Vertaling van "Issuer tender offer statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

IOSCO announced on 17 May 2000 the completion of its assessment of IAS and recommended its members to allow multinational issuers to use IAS for the preparation of their financial statements for cross-border offerings and listings.
Le 17 mai 2000, l'OICV a annoncé qu'elle avait achevé l'examen des normes IAS et qu'elle recommandait à ses membres d'autoriser les émetteurs internationaux à utiliser ces normes dans l'élaboration de leurs états financiers pour leurs opérations transnationales d'offre publique de titres et de demande de cotation.

The description of the risk factors in the summary should be of relevance to the specific offer and should be prepared solely for the benefit of investors and not give general statements on investment risk, or limit the liability of the issuer, offeror or any persons acting on their behalf.
La description des facteurs de risque dans le résumé devrait être établie en fonction de l’offre concernée et uniquement dans l’intérêt des investisseurs; il ne s’agit pas d’effectuer des déclarations générales sur le risque d’investissement ou de limiter la responsabilité de l’émetteur, de l’offreur ou de toute personne agissant pour leur compte.

the obligation to state reasons, and provided an inadequate statement of reasons with regard to the assessment of the applicants’ technical offer, with which they participated in the tendering procedure at issue, while it failed to give details of the economic offers of the successful consortiums;
son obligation de motivation dans la mesure où il a fourni une motivation insuffisante en ce qui concerne l’évaluation de l’offre technique par laquelle les requérantes ont participé à l’appel d’offres litigieux et où il ne leur a pas fourni des informations financières relatives aux offres des consortiums retenus;

A generic reference to applicable legislation is not a substitute for a proper statement of reasons as to why — in light of its analysis — DIGIT nonetheless decided not to eliminate that offer from the tender procedure.
Une référence générale à la législation applicable ne saurait remplacer une motivation adéquate des raisons pour lesquelles, à la lumière de son analyse, la DIGIT a néanmoins décidé de ne pas éliminer cette offre de la procédure.

(d) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person has been lead manager or co-lead manager over the previous 12 months of any publicly disclosed offer of financial instruments of the issuer.
d) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée a fait office, au cours des douze derniers mois, de chef de file ou de chef de file associé de toute offre d'instruments financiers de l'émetteur rendue publique.

(d) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person has been lead manager or co-lead manager over the previous 12 months of any publicly disclosed offer of financial instruments of the issuer;
d) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée a fait office, au cours des douze derniers mois, de chef de file ou de chef de file associé de toute offre d'instruments financiers de l'émetteur rendue publique;