Vertaling van "Explicit exclusive distribution arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

33. Notes that issues regarding vertical trading relations also arise in connection with selective and exclusive distribution arrangements in the retail of branded goods; calls, therefore, on the Commission and Member States to safeguard the rights of those retailers and store owners with more limited bargaining power;
33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

(b) internet websites on medicinal products, explicitly authorised and regarded as such by the Member State, to the exclusion of unsolicited material actively distributed to the general public or members thereof; for this purpose, the Member States shall establish a system for authorising, supervising and monitoring Internet sites which may present the information referred to in this article; furthermore, an early warning system shall be set up among the Member States to combat Internet sites which violate the provisions of this Directive; an additional authorisation and monitoring system shall be established for the distribution of unsolicited material;
(b) les sites web sur Internet consacrés aux médicaments, autorisés expressément et considérés comme tels par l'État membre à l'exclusion des documents non sollicités distribués activement au public en général ou à des particuliers; à cet effet, les États membres établissent un système d'autorisation, de supervision et de contrôle des sites Internet susceptibles de présenter les informations visées dans le présent article; en outre, un système d'alerte rapide entre les États membres sera instauré pour lutter contre les sites Internet qui ne respectent pas les dispositions de la présente directive; un système supplémentaire d'autorisation et de surveillance est établi pour la distribution de matériel d'information non sollicité;

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

12. Rejects the inclusion of patents in the civil enforcement section of ACTA, in particular with regards to the production, sale and distribution of affordable generic medicines; Calls therefore on the Commission to support the explicit and absolute exclusion of patents form the scope of the Civil Enforcement Section of the Agreement;
12. rejette l'inclusion des brevets dans la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, notamment en ce qui concerne la production, la vente et la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables; invite donc la Commission à soutenir l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile;