Vertaling van "exclusive distribution arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship
accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive

collective exclusive dealing arrangement
accord d'exclusivité collective

exclusive supply arrangement
accord d'approvisionnement exclusif

33. Notes that issues regarding vertical trading relations also arise in connection with selective and exclusive distribution arrangements in the retail of branded goods; calls, therefore, on the Commission and Member States to safeguard the rights of those retailers and store owners with more limited bargaining power;
33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

8. Encourages all parties to address Sudan’s internal conflicts, issues such as socio-economic marginalisation, unequal distribution of resources, political exclusion and lack of access to public services through the National Dialogue, including identity and social equality of all groups; supports, in this context, new and inclusive governance arrangements, a definitive constitution and a roadmap for the holding of national elections;
8. encourage l'ensemble des parties à s'attaquer aux conflits internes du Soudan, aux questions telles que la marginalisation socioéconomique, la répartition inégale des ressources, l'exclusion politique et le manque d'accès aux services publics par le biais du dialogue national, ainsi que l'identité et l'égalité sociale de tous les groupes; est favorable, dans ce contexte, à de nouveaux accords de gouvernance inclusifs, à une constitution définitive et à une feuille de route pour la tenue d'élections nationales;

42. In this context, draws attention to the joint declaration obtained in respect of heading 5, which encompasses the above points and will serve as a basis to ensure the necessary financing of any supplementary needs for Parliament and the other institutions; underlines that this exercise should be motivated exclusively from new functions stemming from the Treaty and only after thorough examination of the use and potential for reorganising current arrangements and posts; also stresses, for its own section of the budget and with regard to such potential supplementary needs, the need to arrive at a fair distribution between the general secretariat, political groups and Members;
42. dans ce contexte, attire l'attention sur la déclaration commune obtenue à propos de la rubrique 5, qui englobe les points qui précèdent et servira de base pour assurer le financement nécessaire de tout besoin supplémentaire du Parlement et des autres institutions; souligne que cet exercice devrait être motivé exclusivement par les nouvelles fonctions découlant du traité et uniquement après examen approfondi de l'utilisation et du potentiel de réorganisation des dispositifs et postes actuels; souligne également, pour sa propre section du budget et au regard de ces éventuels besoins supplémentaires, la nécessité de parvenir à une répartition équitable entre le secrétariat général, les groupes politiques et les députés;