Traduction de «Declaration Provincial Premiers on Social Union » (Anglais → Français) :

– having regard to its resolution of 15 September 2011 on the EU’s efforts to combat corruption, its Written Declaration 2/2010 on the Union's efforts in combating corruption, and to the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on Fighting corruption in the EU (COM(2011)0308);
– vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'UE en matière de lutte contre la corruption, sa déclaration écrite 2/2010 sur les efforts de l'Union en matière de lutte contre la corruption et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la lutte contre la corruption dans l'UE (COM(2011)0308);

– having regard to its resolution of 15 September 2011 on the EU’s efforts to combat corruption, its Written Declaration 2/2010 on the Union’s efforts in combating corruption, and the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee: Fighting corruption in the EU(COM(2011)0308),
– vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption, sa déclaration écrite 2/2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption, et la Communication de 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),

I believe that the work the former Liberal government did to negotiate with all the provinces, including Quebec, and the three territories in order to reach an agreement on how the federal government could spend in areas of shared or provincial jurisdiction—the social union agreement—is an excellent example of how Canadians saw a government tackle this issue so that when it comes to social programs, people across Canada will be entitled to equivalent services, no matter what province or territory they live in.
Qu'il soit réglementé, c'est une toute autre chose. Je crois que le travail que l'ancien gouvernement libéral a fait, soit de négocier avec toutes les provinces — y compris la province de Québec — et les gouvernements des trois territoires pour en arriver à une entente sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait dépenser dans les champs de compétence mixte ou les champs de compétence provinciaux, soit l'entente sur l'union sociale, est un excellent exemple qui démontre comment les Canadiens ont vu un gouvernement s'attaquer à la question pour s'assurer qu'à travers le Canada, lorsqu'il y a des programmes sociaux, les gens qui habitent dans ce pays, peu importe dans quelle province ou dans quel territoire ils se trouvent, auront droit à des services équivalents.

Declaration of Provincial Premiers on Social Union Hon. Lowell Murray: Honourable senators, during the Quebec election - and, indeed, during the counting of votes last night - there was frequent reference to the Canadian Social Union and, in particular, to the declaration of the premiers on the Canadian Social Union, made at their annual meeting in Saskatoon in August.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, durant les élections au Québec - et en fait, durant le décompte des votes hier soir - on a mentionné plusieurs fois l'union sociale canadienne, en particulier la déclaration que les premiers ministres provinciaux ont faite à leur réunion annuelle à Saskatoon en août.

Declaration of Provincial Premiers on Social Union
La déclaration des premiers ministres provinciaux sur l'union sociale

18. Stresses that there is a link between sustainability and solidarity, between regions and populations; therefore asks the Commission to draw up a declaration on 'economic and social cohesion in the context of the enlargement of the European Union', based on the need to place the debate on the Structural and Cohesion Funds in a positive perspective and in a spirit of solidarity in line with the Treaties and historical experience;
18. souligne qu'il existe un lien entre développement durable et solidarité ainsi qu'entre les régions et les peuples; invite donc la Commission à élaborer une déclaration sur la cohésion économique et sociale dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, en se fondant sur la nécessité d'envisager la question des Fonds structurels et de cohésion dans une perspective positive et dans un esprit de solidarité, conformément à l'esprit des traités et aux leçons de l'histoire;

17. Stresses that there is a link between sustainability and solidarity, between regions and populations; therefore asks the Commission to draw up a declaration on 'economic and social cohesion in the context of the enlargement of the European Union', based on the need to place the debate on the Structural and Cohesion Funds in a positive perspective and in a spirit of solidarity in line with the Treaties and historical experience;
17. souligne qu'il existe un lien entre pérennité du développement et solidarité entre les régions et entre les peuples; invite donc la Commission à élaborer une déclaration sur la cohésion économique et sociale dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, en se fondant sur la nécessité d'envisager la question des Fonds structurel et de cohésion dans une perspective positive et dans un esprit de solidarité, conformément à l'esprit des traités et aux leçons de l'histoire;

10. Stresses that there is a link between sustainability and solidarity, between regions and populations; therefore asks the Commission to draw up a declaration on 'economic and social cohesion in the context of the enlargement of the European Union', based on the need to place the debate on the Structural and Cohesion Funds in a positive perspective and in a spirit of solidarity in line with the Treaties and historical experience;
10. souligne qu'il existe un lien entre pérennité du développement et solidarité entre les régions et entre les peuples; invite donc la Commission à élaborer une déclaration sur la cohésion économique et sociale dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne, en se fondant sur la nécessité d'envisager la question des Fonds structurel et de cohésion dans une perspective positive et dans un esprit de solidarité, conformément à l'esprit des traités et aux leçons de l'histoire;

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), moved, That this House recognize the very harmful effect of federal cuts to the Canada Social Transfer (CST), particularly on health services in Canada, and that it support the consensus achieved by the provincial Premiers in Saskatoon on a project for social union, with the following main components: re-establishment of federal government contributions to health care services by means of the CST for social programs; support from a majority of provinces before new federal initiatives are introduced in areas of provincial jurisdiction; the right for a province to opt out, with full compensation, of a new or modified Canada-wide federal government social program in areas of provincial jurisdiction when the province offers a program or introduces an initiative in the same field; new co-operation mechanisms in order to avoid conflicts or settle them equitably.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), propose, Que la Chambre reconnaisse l'impact très néfaste des coupures fédérales dans le Transfert social canadien, notamment sur les services de santé au Canada, et qu'elle soutienne le consensus des premiers ministres des provinces qui se sont entendus à Saskatoon sur un projet d'union sociale, dont les principaux éléments sont : le rétablissement des contributions aux services des soins de santé du gouvernement fédéral par le biais du Transfert social canadien pour les programmes sociaux; l'appui d'une majorité de provinces avant d'initier de nouvelles initiatives fédérales dans les secteurs de compétence provinciale; un droit de retrait pour les provinces, avec pleine compensation, d'un programme social pancanadien du gouvernement fédéral, nouveau ou modifié, dans les champs de compétence des provinces lorsqu'une province offre un programme ou initie un projet dans le même champ d'activité; de nouveaux mécanismes de coopération pour éviter les conflits ou pour les régler équitablement.

Exactly what form that more determined federal role should take runs right up against the federal-provincial issues, the social union framework and everything that has been done to fetter the federal power in this regard.
Décider quelle forme au juste doit prendre le rôle du gouvernement fédéral va tout à fait à l'encontre des enjeux provinciaux, du cadre de l'union sociale et de tout ce qui a été fait pour entraver le pouvoir fédéral à cet égard.