Vertaling van "jurisdiction—the social union " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]
Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]

The Canadian Social Union: Questions About the Division of Powers and Fiscal Federalism
L'Union sociale canadienne : questions relatives au partage des pouvoirs et au fédéralisme fiscal

jurisdiction of the Union
ressort de l'UPU

Cabinet Committee on the Social Union [ CCSU | Cabinet Committee on Social Policy ]
Comité du Cabinet sur l'union sociale [ CCUS | Comité du Cabinet chargé de la politique sociale ]

(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union
(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the 1982 repatriation in which Quebec was betrayed, after the sinister agreement on the social union, which sanctions the federal government's invasion into areas of provincial jurisdiction, after the federal government's avowed desire in the throne speech to invade areas of provincial jurisdiction and, in a way, to trample over its own Constitution, Quebecers are faced with this choice: an increasingly unitarian state to be called Canada, or a new country they will construct for themselves, to be called Quebec.
Après le rapatriement de 1982, où le Québec a été trahi, après la sinistre entente sur l'union sociale, qui cautionne un envahissement par le gouvernement fédéral des champs de compétence provinciale, après la volonté affichée dans le discours du Trône d'envahir des champs de compétence provinciale et de piétiner en quelque sorte sa propre Constitution, les Québécois sont mis devant le choix suivant: soit un État de plus en plus unitaire qui s'appellera le Canada, ou se construire un nouveau pays, qui s'appellera le Québec.

But I am sure there will be a problem with a fundamental issue, since the notion of the social union is no longer a meaningless expression coined for Quebec. Indeed, the provincial premiers agree on “the right to opt out, with full compensation, of a new or modified Canada-wide federal government social program—because, as we know, some amendments can change the nature of things—in areas of provincial jurisdiction when the province—and here Quebec made a concession considering what has existed for 30 years—offers a program or introduces an initiative in the same field”.
Mais là où je suis certaine que le bât va blesser, où est l'enjeu fondamental et où l'union sociale est devenue plus qu'un mot gonflé à l'hélium pour le Québec, c'est quand le regroupement des premiers ministres provinciaux est d'accord pour «un droit de retrait avec pleine compensation d'un programme social pancanadien, nouveau ou modifié—parce qu'il y a des modifications qui peuvent changer la nature, on le sait bien—dans les champs de compétence des provinces, lorsqu'une province—et là, le Québec a fait une concession par rapport à ce qui existait depuis 30 ans—offre un programme ou initie un projet dans le même champ d'activité».

(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated transparently by professional judges in public trials subsequent to which at least one appeal may be lodged;
vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;

(1a) Money laundering is the processing of "dirty money" or criminal proceeds by disguising their illegal origin(s), changing their form(s), or moving the 'legitimised' funds back to the real economy, and whereas natural and legal persons and entire jurisdictions that actively or passively participate in money laundering activities enable the development and profitability of organised crime, which consequently undermines legal business activity, threatens the sustainability of the Union's market economy and social welfare models.
(1 bis) Le blanchiment de capitaux consiste à traiter de l'"argent sale" ou des produits de la criminalité en en masquant l'origine illégale, en en modifiant la forme, ou en faisant passer les fonds "légitimés" dans l'économie réelle, et les personnes physiques et morales et les autorités territoriales tout entières qui participent activement ou passivement aux activités de blanchiment de capitaux favorisent le développement et la rentabilité de la criminalité organisée qui, à son tour, sape les activités commerciales légales et menace la viabilité de l'économie de marché de l'Union et les modèles de protection sociale.

3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;
3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;

I believe that the work the former Liberal government did to negotiate with all the provinces, including Quebec, and the three territories in order to reach an agreement on how the federal government could spend in areas of shared or provincial jurisdiction—the social union agreement—is an excellent example of how Canadians saw a government tackle this issue so that when it comes to social programs, people across Canada will be entitled to equivalent services, no matter what province or territory they live in.
Qu'il soit réglementé, c'est une toute autre chose. Je crois que le travail que l'ancien gouvernement libéral a fait, soit de négocier avec toutes les provinces — y compris la province de Québec — et les gouvernements des trois territoires pour en arriver à une entente sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait dépenser dans les champs de compétence mixte ou les champs de compétence provinciaux, soit l'entente sur l'union sociale, est un excellent exemple qui démontre comment les Canadiens ont vu un gouvernement s'attaquer à la question pour s'assurer qu'à travers le Canada, lorsqu'il y a des programmes sociaux, les gens qui habitent dans ce pays, peu importe dans quelle province ou dans quel territoire ils se trouvent, auront droit à des services équivalents.

12. Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens' Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);
12. se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l'Union; se félicite en outre de ce que l'Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d'adhérer à des traités internationaux, de l'amélioration de la protection juridictionnelle à travers l'extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l'angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de l'UE dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l'UE à travers l'initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);

I read in a book that was published at the time the social union agreement was signed, and which quite properly is entitled, The Canadian social union without Quebec, an article by Claude Ryan where he reviewed the position of different Quebec governments over the years; it was always the same: the right to opt out with full compensation and without conditions, whenever the federal government brings forward initiatives, whether it is in a shared or exclusive jurisdiction, whether shared cost or not, when it is a federal initiative in Quebec’s field of jurisdiction.
J'ai lu dans ce livre, qui a été publié au moment de la signature de l'Union sociale et qui s'intitulait très correctement L'union sociale canadienne sans le Québec, un article de Claude Ryan où il revient sur la position des différents gouvernements du Québec qui se sont succédé et qui est toujours la même: le droit de retrait avec pleine compensation et sans condition, lorsque le gouvernement fédéral prend des initiatives, que ce soit dans des champs de compétence partagée ou exclusive, que ce soit à frais partagés ou non, lorsqu'il s'agit d'une initiative fédérale dans un champ de compétence du Québec.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Brien (Témiscamingue), seconded by Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), moved, That this House recognize the very harmful effect of federal cuts to the Canada Social Transfer (CST), particularly on health services in Canada, and that it support the consensus achieved by the provincial Premiers in Saskatoon on a project for social union, with the following main components: re-establishment of federal government contributions to health care services by means of the CST for social programs; support from a majority of provinces before new federal initiatives are introduced in areas of provincial jurisdiction; the right for a province to opt out, with full compensation, of a new or modified Canada-wide federal government social program in areas of provincial jurisdiction when the province offers a program or introduces an initiative in the same field; new co-operation mechanisms in order to avoid conflicts or settle them equitably.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), propose, Que la Chambre reconnaisse l'impact très néfaste des coupures fédérales dans le Transfert social canadien, notamment sur les services de santé au Canada, et qu'elle soutienne le consensus des premiers ministres des provinces qui se sont entendus à Saskatoon sur un projet d'union sociale, dont les principaux éléments sont : le rétablissement des contributions aux services des soins de santé du gouvernement fédéral par le biais du Transfert social canadien pour les programmes sociaux; l'appui d'une majorité de provinces avant d'initier de nouvelles initiatives fédérales dans les secteurs de compétence provinciale; un droit de retrait pour les provinces, avec pleine compensation, d'un programme social pancanadien du gouvernement fédéral, nouveau ou modifié, dans les champs de compétence des provinces lorsqu'une province offre un programme ou initie un projet dans le même champ d'activité; de nouveaux mécanismes de coopération pour éviter les conflits ou pour les régler équitablement.