Traduction de «against the federal-provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National Bovine Spongiform Encephalopathy Recovery Program [ Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National BSE Recovery Program ]
Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine [ Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB ]

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

Federal-Provincial Working Group on Indoor Air Quality in the Office Environment [ Working Group on Indoor Air Quality in the Office Environment | Working Group on Indoor Air Quality | Federal-Provincial Working Group on Indoor Air Quality ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la qualité de l'air à l'intérieur des bureaux [ Groupe de travail sur la qualité de l'air ambiant intérieur dans les immeubles | Groupe de travail sur la qualité de l'air ambiant à l'intérieur | Groupe de travail fédéral-provincial sur la qualité de l'air ambiant intérieur ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

federal law for the protection against emissions
loi fédérale sur la protection contre les immissions

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

The co-operation partners are the provincial education authority, the Public Employment Service, class teachers, parents, facilities for people with disabilities and the Federal Social Welfare Office, whereby the latter plays a managing role.
Les partenaires de coopération sont l'autorité scolaire au niveau de la province, le service de placement public, les enseignants, les parents, les infrastructures réservées aux personnes handicapées et le Bureau fédéral du bien-être social, ce dernier jouant un rôle de direction.

– having regard to the final report to the ICTY Prosecutor by the Committee Established to Review the NATO Bombing Campaign against the Federal Republic of Yugoslavia, and its conclusions on use of depleted uranium projectiles,
– vu le rapport final au procureur du TPIY établi par le comité d'enquête sur la campagne de bombardement de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie, et ses conclusions relatives à l'emploi de projectiles contenant de l'uranium appauvri,

The list of partners eligible for financial support under the thematic programme should be as broad as possible and include federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, municipalities, regional and international organisations and agencies, as well as non-governmental organisations or other non-State actors, research institutes, associations, social partners and public and private operators, both in the European Union and in the third countries, with the emphasis being placed on partnership between them.
La liste des partenaires susceptibles de bénéficier d’un soutien financier au titre du programme thématique devrait être la plus large possible et inclure les administrations publiques fédérales, nationales, provinciales et locales, leurs services et leurs agences, les municipalités, des organisations et agences régionales et internationales ainsi que des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques, des instituts de recherche, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs publics et privés, aussi bien au sein de l’Union européenne que dans les pays tiers, dans le but de conclure des partenariats.

The specific national differences are further reflected in the wide variety of other authorities involved: Federal (criminal) Police, FIUs, Agency for the protection of Counter Terrorism, Border Guards, Provincial Governments, Treasury, anti-fraud Departments or investigation services and judicial authorities.
Les différences nationales spécifiques se reflètent en outre dans le large éventail d’autres autorités impliquées: police (criminelle) fédérale, services de renseignement financier, agence de protection contre le terrorisme, gardes-frontières, gouvernements provinciaux, Fisc, services antifraude ou d’investigation et autorités judiciaires.

This was the case against the Federal Republic of Germany.
Il s'agit de la procédure ouverte contre la République fédérale d'Allemagne.

It is mainly the Member States' governments at federal, provincial and local level which can put many of these recommendations to good use.
Ce sont surtout les gouvernements des États membres, les administrations des États fédérés, des provinces et des communes qui, par de nombreuses recommandations, peuvent s'avérer quelque peu utiles.

H. having regard to the economic disadvantages under which the Former Yugoslav Republic of Macedonia has been suffering for many years as a result of the sanctions against the Federal Republic of Yugoslavia,
H. considérant les handicaps économiques que les sanctions appliquées contre la République fédérale de Yougoslavie entraînent, depuis de nombreuses années, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

12. Calls on the Council to link the softening of sanctions against the Federal Republic of Yugoslavia to the adoption of a more conciliatory approach by the Belgrade authorities on the issue of the Albanian Kosovar political prisoners held in Serbia;
12. demande au Conseil de lier l'assouplissement des sanctions à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie à une ouverture de la part des autorités de Belgrade sur la question des prisonniers politiques albanais kosovars détenus en Serbie;