Vertaling van "provincial jurisdiction—the social " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Language Jurisdiction Act [ An Act respecting the transfer of language rights to provincial jurisdiction ]
Loi sur la compétence en matière linguistique [ Loi concernant le transfert aux provinces de la compétence en matière linguistique ]

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

Provincial Committee on the dispensing of health and social services in the English language
Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed model will need to take into account provincial priorities and be mindful of provincial jurisdiction over social services. Furthermore, it must give all governments the opportunity to work together, inspired by a common vision, on implementing a national network of essential services.
Le modèle devra donc tenir compte des priorités des provinces et respecter leur compétence en matière de services sociaux, mais aussi permettre à tous les gouvernements de travailler ensemble, selon une vision commune, à la mise en place, dans l'ensemble du pays, d'un réseau de services essentiels.

It has historically arisen out of the provincial jurisdiction for social welfare and looking after children who are homeless and so on.
Elle découle de la compétence de la province en matière de bien-être social, de protection des enfants sans foyer et ainsi de suite.

I believe that the work the former Liberal government did to negotiate with all the provinces, including Quebec, and the three territories in order to reach an agreement on how the federal government could spend in areas of shared or provincial jurisdiction—the social union agreement—is an excellent example of how Canadians saw a government tackle this issue so that when it comes to social programs, people across Canada will be entitled to equivalent services, no matter what province or territory they live in.
Qu'il soit réglementé, c'est une toute autre chose. Je crois que le travail que l'ancien gouvernement libéral a fait, soit de négocier avec toutes les provinces — y compris la province de Québec — et les gouvernements des trois territoires pour en arriver à une entente sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait dépenser dans les champs de compétence mixte ou les champs de compétence provinciaux, soit l'entente sur l'union sociale, est un excellent exemple qui démontre comment les Canadiens ont vu un gouvernement s'attaquer à la question pour s'assurer qu'à travers le Canada, lorsqu'il y a des programmes sociaux, les gens qui habitent dans ce pays, peu importe dans quelle province ou dans quel territoire ils se trouvent, auront droit à des services équivalents.

Several clauses of Bill C-96 grant huge discretionary powers to the head of the department, which, in the opinion of the official opposition, promotes greater federal interference and invasion of the provincial jurisdiction over social matters, and manpower in particular.
Plusieurs articles du projet de loi C-96 viennent consentir un pouvoir discrétionnaire énorme au titulaire de ce ministère, ce qui, de l'avis de l'opposition officielle, favorise une plus grande ingérence fédérale et le non-respect des compétences provinciales en matière sociale, notamment au chapitre de la main-d'oeuvre.

How can the Prime Minister talk about flexible federalism when his government is not only withdrawing from social programs but also threatening to further penalize those provinces that do not comply with the new national standards, which amounts to imposing its views while at the same time denying provincial jurisdiction over social programs?
Comment le premier ministre peut-il parler de fédéralisme flexible alors que non seulement il se désengage du financement des programmes sociaux, mais il menace de couper encore davantage les provinces qui ne respecteront pas les nouvelles normes nationales, ce qui revient dans les faits à imposer ses vues tout en niant la compétence des provinces dans le domaine des programmes sociaux?