Vertaling van "Budget resolutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget resolutions | supply resolutions
résolutions budgétaires

budget resolution
résolution sur le budget

budget resolution
résolution budgétaire

Report on Advance Study of Budget Resolutions
Rapport sur l'étude anticipée des résolutions budgétaires

resolution accompanying the decision granting a discharge in respect of the 19.. budget
résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 19..

concurrent resolution on the budget
résolution budgétaire conjointe

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution
résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale

lateral resolution | angular resolution | azimuthal resolution | transverse resolution
résolution latérale | définition latérale | pouvoir de résolution latérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But we urge you to withdraw budget resolution 21, which was introduced as part of the 1997 budget, a resolution that is a major deterrent to the gift of private shares—often a source of wealth to donors.
Mais nous vous exhortons à retirer la résolution 21 qui faisait partie du budget de 1997, une résolution qui dissuade de faire don d'actions d'entreprises privées dont l'actif des donateurs est souvent constitué.

However, the anti-avoidance provisions that were proposed in the 1997 budget resolution 21 and now revised in draft legislation that was released by the government on July 31 stand in stark contrast to those initiatives.
Néanmoins, les dispositions anti-évitement proposées dans la résolution 21 du budget de 1997 et maintenant révisées dans l'avant-projet de loi que le gouvernement a publié le 31 juillet vont dans le sens opposé.

Furthermore, recognising the challenging economic situation across the EU, recalls the decision taken not to index Members’ individual allowances until the end of the mandate, highlights that staff mission allowances have not been indexed since 2007, and reconfirms the decision in the 2012 budget resolution (8) to reduce all budget lines related to travel;
par ailleurs, reconnaissant la situation économique difficile qui règne partout dans l'Union, rappelle la décision qui a été prise de s'abstenir d'indexer les indemnités des députés jusqu'à la fin de la législature, souligne que les frais de mission du personnel n'ont pas été indexés depuis 2007 et confirme à nouveau la décision prise dans la résolution (8) sur le budget 2012 de réduire les crédits de l'ensemble des lignes relatives aux déplacements;

the dispute resolution entity does not have any hierarchical or functional link with the trader and is clearly separated from the trader’s operational entities and has a sufficient budget at its disposal, which is separate from the trader’s general budget, to fulfil its tasks.
l'entité de règlement des litiges n'a pas de lien hiérarchique ou fonctionnel avec le professionnel, est clairement séparée des organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget suffisant pour l'exécution de ses tâches, distinct du budget général du professionnel.

Recalls that its priorities for the 2013 budget, as detailed in its above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, consist in support for sustainable growth, competitiveness and employment, particularly for SMEs and youth; points out once again that the Commission's draft budget (DB) reflects Parliament's priorities as regards the programmes and initiatives to be reinforced towards these objectives;
rappelle que ses priorités pour le budget 2013, énoncées dans sa résolution du 4 juillet 2012 mentionnée plus haut sur le mandat relatif au trilogue, consistent à soutenir la croissance durable, la compétitivité et l'emploi, particulièrement pour les PME et les jeunes; souligne une fois de plus que le projet de budget de la Commission reflète les priorités du Parlement en ce qui concerne les programmes et les initiatives à renforcer pour parvenir à ces objectifs;

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

having regard to its resolution of 14 March 2012 on general guidelines for the preparation of the 2013 budget – Section III – Commission (4),
vu sa résolution du 14 mars 2012 sur les orientations générales pour la préparation du budget – section III – Commission (4),

Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I am happy to report to the House that the United States senate, in a 52 to 48 vote, eliminated the authority to drill in the Arctic National Wildlife Refuge from the draft budget resolution.
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que le Sénat américain, par un vote de 52 contre 48, a rayé de l'avant-projet de résolution budgétaire le pouvoir d'autoriser le forage.

Mr. Bill Strain, who has chaired taxation for CALU, participated in an earlier discussion with this committee regarding the very serious consequences of draft legislation related to budget resolution 21.
M. Bill Strain, le président du Service de la fiscalité au CAVA, a participé antérieurement, avec ce comité, à une discussion sur les très graves conséquences de l'avant-projet de loi relatif à la résolution budgétaire n 21.

Today, I am specifically going to address what the charitable community thinks is the negative impact of budget resolution 21.
Aujourd'hui, je traiterai précisément de ce que la communauté caritative pense de l'incidence négative de la résolution budgétaire 21.