Traduction de «9 both new headings reflected long-standing » (Anglais → Français) :

[9] Both new headings reflected long-standing practices, and their inclusion merely codified what had already been taking place.
[9] Les deux nouvelles rubriques traduisaient des habitudes de longue date et, en les intégrant au Règlement, on ne faisait que codifier une pratique ayant déjà cours.

37. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;
37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;

35. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;
35. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'"abus de responsabilités", et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;

The conclusion of association agreements with Central America and the Andean Community is a long-standing strategic objective for both regions, confirmed repeatedly by the Heads of State and Government at the summits in Guadalajara and Vienna.
La conclusion d’accords d’association avec l’Amérique centrale et la Communauté andine constitue un objectif stratégique de longue date pour les deux régions, qui a été confirmé de façon répétée par les chefs d’État ou de gouvernement lors des sommets de Guadalajara et de Vienne.

4. Welcomes the signing of the agreement on easing visa regulations, which resolves important aspects of a long-standing problem in relations between Russia and the EU; stresses the importance of contacts between EU and Russian civil society for the promotion of mutual understanding, and consequently takes the view that the new agreement on visa facilitation represents one first step towards facilitating and encouraging people-to people contacts; encourages both sides to devise further measures to this end;
4. se félicite de la signature de l'accord tendant à assouplir les règles en matière de visas, qui apporte une solution à des aspects importants d'un problème déjà ancien dans les relations entre la Russie et l'Union européenne; souligne l'importance que revêtent les contacts entre l'Union européenne et la société civile russe pour la promotion de la compréhension mutuelle, et estime, partant, que le nouvel accord sur l'assouplissement des règles en matière de visas représente un premier pas propre à faciliter et à encourager les contacts directs entre les personnes; encourage les deux parties à élaborer d'autres mesures à cet effet;

This bill fulfils a long-standing need of both government and industry by introducing a modern legislative and administrative framework for the taxation of spirits, wine and tobacco under a proposed new Excise Act.
Ce projet de loi répond à un besoin de longue date ressenti tant par le gouvernement que par l'industrie, en présentant un cadre législatif et administratif moderne visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac en vertu de la future Loi sur l'accise.

First, it makes sense to implement a new Excise Act to address a long-standing need of both industry and government.
Tout d'abord, il est logique de mettre en oeuvre une nouvelle Loi sur l'accise pour répondre à un besoin de longue date, du gouvernement et de l'industrie.

The concept of affiliate membership could help to extend the process of European integration to both new democracies and long-standing partners of the Community.
Ce concept d'affiliation pourrait contribuer à étendre le processus de l'intégration européenne tant aux nouvelles démocraties qu'aux partenaires de longue date de la Communauté.

As these activities increase, so too will the challenges, both new and long-standing, to safety and security in the North — challenges such as natural disasters, environmental pollution, search and rescue incidents, illegal migration, and smuggling.
À mesure que ces activités s'intensifient, de nouveaux défis liés à la sécurité dans le Nord voient le jour, et d'autres, de longue date, s'amplifient, par exemple les catastrophes naturelles, la pollution de l'environnement, les incidents de recherche et sauvetage, l'immigration illégale et la contrebande.