Traduction de «36-209 the honourable » (Anglais → Français) :

36. Strongly condemns the use of sexual violence against women, including crimes such as mass rape, sexual slavery, enforced prostitution, gender-based forms of persecution including female genital mutilation, trafficking, early and forced marriages, honour killings and all other forms of sexual violence of comparable gravity, including when used as a tactic of war; calls again for the EU and all its Member States to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (the Istanbul Convention);
36. condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes, notamment le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable, y compris lors de leur emploi comme tactique de guerre; invite de nouveau l'Union européenne et ses États membres à signer et à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul);

The Chair: Honourable senators, this meeting of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs has been called to begin our study of Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (protection of children), a private senator's public bill, which has been brought by the Honourable Senator Hervieux-Payette.
La présidente: Honorables sénateurs, nous tenons cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour commencer notre étude du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), déposé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, qui parraine ce projet de loi d'intérêt public.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Runciman, seconded by the Honourable Senator Eaton, for the second reading of Bill S-209, An Act to amend the Criminal Code (prize fights).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Hervieux-Payette, P.C., seconded by the Honourable Senator Tardif, for the second reading of BillS-209, An Act to amend the Criminal Code (protection of children).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

It is not a badge of honour that in 2007 Latin America’s military expenditure amounted to 36 billion dollars, in a region that, with the sole exception of Colombia, is not currently experiencing any armed conflict.
L'Amérique latine n'a pas à être fière d'avoir dépensé 36 milliards de dollars à des fins militaires en 2007, dans une région qui, à la seule exception de la Colombie, ne connaît actuellement aucun conflit armé.

36. Criticises strongly the fact that measures to combat traditional practices involving violence against women are not part of the Commission’s strategy; condemns any legal, cultural and religious practices that discriminate against women, exclude them from political and public life and segregate them in their daily lives, as well as those that condone rape, domestic violence, forced marriage, unequal rights in divorce proceedings, honour killings, any obligation against the woman's own will to observe specific dress codes, harassment for not conforming to gender-related norms or rules, trafficking and forced labour; urges the Commission and Member States to combat these practices in development cooperation policies; calls on the Commission to make strenuous efforts to support information and advocacy programmes that raise public awareness and change the climate of public opinion in country programming and to make the measures that are taken to fight against all forms of violence against women, including traditional harmful practices, a criteria of good governance of partner countries;
36. critique vivement que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes alimentée par la tradition ne fasse pas partie des mesures de la stratégie de la Commission; condamne toutes les pratiques juridiques, culturelles et religieuses qui se montrent discriminatoires à l'égard des femmes, les excluent de la vie politique et publique et les isolent dans leur vie de tous les jours, de même que celles qui légitiment le viol, la violence domestique, le mariage forcé, l'inégalité de droits dans les procédures de divorce, les crimes d'honneur, toute obligation pour la femme d'observer des codes vestimentaires spécifiques, contre sa volonté, le harcèlement à l'encontre de celles qui ne se conforment pas à des normes ou à des règles sexistes, la traite d'êtres humains et le travail forcé; invite instamment la Commission et les États membres à combattre ces pratiques dans le cadre des politiques de coopération au développement; invite la Commission à déployer de grands efforts en faveur de programmes d'information et de sensibilisation qui favorisent la prise de conscience de la population et modifient le climat de l'opinion publique dans la programmation par pays et à faire des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles délétères, un critère de bonne gouvernance des pays partenaires;

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Spivak, seconded by the Honourable Senator Segal, for the second reading of Bill S-209, concerning personal watercraft in navigable waters.—(Honourable Senator Comeau)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.—(L'honorable sénateur Comeau)

Staff from Sweden represent 2.9 % of the total number of officials in the Commission and 3.5% of the total A grade staff of the Commission (As the honourable Member will know, the population of Sweden is 2.36% of the total Union population).
Les fonctionnaires suédois représentent 2,9 % du nombre total de fonctionnaires de la Commission et 3,5 % du nombre total de fonctionnaires de grade A (Comme le sait l'honorable parlementaire, les Suédois représentent 2,36 % de l'ensemble de la population de l'Union européenne).

(EN) The report by the Joint Audit Committee of Europol referred to by the honourable Member of the European Parliament forms part of the discharge procedure as laid down in Article 36 of the Europol Convention.
Le rapport réalisé par le comité de contrôle commun d'Europol auquel l'honorable parlementaire fait référence fait partie de la procédure de décharge telle qu'établie à l'article 36 de la convention Europol.

Report of the Canadian Delegation of the Canada-Japan Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Tenth Annual Bilateral Meeting, held in Tokyo, Hiroshima and Shikoku, Japan, from November 6 to 13, 1999.-Sessional Paper No. 2/36-209. The Honourable Senator Grafstein tabled the following:
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la dixième rencontre bilatérale, tenue à Tokyo, Hiroshima, Shikoku, au Japon, du 6 au 13 novembre 1999.-Document parlementaire no 2/36-209 L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau cequi suit :