Vertaling van "181a " (Engels → Frans) :

The reason for using Article 308 and not Article 181a is not in the Treaty, but in Declaration No. 10 attached to the Treaty of Nice, setting out that "balance-of-payments aid to third countries falls outside the scope of Article 181a".
La raison de recourir à l’article 308 et non à l’article 181 A ne réside pas dans le traité, mais dans la déclaration n°10 annexée au traité de Nice, qui prévoit que "les aides à la balance des paiements des pays tiers ne relèvent pas du champ d'application de l'article 181 A".

The European Parliament questioned the relevance of Article 181a of the Treaty as a legal basis and proposed a dual legal basis, Article 181a together with Article 179 (development cooperation, under the codecision procedure), since many countries eligible according to Annex 1 are developing countries under the OECD list.
Le Parlement européen s'est interrogé sur la pertinence du choix de l'article 181 A du traité comme base juridique et a proposé une base juridique double, à savoir les articles 181 A et 179 du traité CE (ce dernier concernant la coopération au développement et relevant de la procédure de codécision), étant donné qu'un grand nombre des pays désignés comme éligibles à l'annexe I sont des pays en développement figurant sur la liste de l'OCDE.

Given the wording of Article 181a (which opens with the words "Without prejudice to the other provisions of this Treaty, and in particular those of Title XX") and the fact that it refers simply to third countries and not to developing countries, economic cooperation with developing countries falls outside the scope of Article 181a.
Compte tenu du libellé de l'article 181 A (qui commence par les mots: "Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, et notamment de ceux du titre XX") et étant donné que cet article se réfère uniquement aux pays tiers et non aux pays en développement, la coopération économique avec les pays en développement ne relève pas du champ de l'article 181 A.

Whereas the Council's Legal Service maintains that “Article 181a empowers the Community, within its sphere of competence, to adopt 'economic, financial and technical cooperation measures' with third (non-developing) countries” and “Article 181a was introduced in the TEC by the Treaty of Nice in order to provide a specific legal basis for technical and financial assistance measures outside the Community's development cooperation policy”, the Commission argues that Article 181a is needed in order to allow it to "carry out certain - unspecified - economic cooperation activities with developing countries".
Alors que le Service juridique du Conseil maintient que "l'article 181 A habilite la Communauté, dans le cadre de ses compétences, à adopter des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers (qui ne sont pas en développement)" et que "l'article 181 A a été introduit dans le TCE par le traité de Nice afin de fournir une base juridique spécifique pour des mesures d'assistance technique et financière ne relevant pas de la politique de coopération au développement de la Communauté", la Commission fait valoir que l'article 181 A est nécessaire pour lui permettre de mener certaines activités de coopération économique – non spécifiées – avec les pays en développement.

Given the wording of Article 181a (which opens with the words "Without prejudice to the other provisions of this Treaty, and in particular those of Title XX") and the fact that it refers simply to third countries and not to developing countries, the view taken by Parliament's Legal Service commends itself – that is to say, that economic cooperation with developing countries falls outside the scope of Article 181a.
Compte tenu du libellé de l'article 181 A (qui commence par les mots "Sans préjudice des autres dispositions du présent traité, et notamment de celles du titre XX") et étant donné que cet article se réfère uniquement aux pays tiers et non aux pays en développement, la position du Service juridique du Parlement s'impose: la coopération économique avec les pays en développement ne relève pas du champ de l'article 181 A.

Given that Article 181a of the EC Treaty stipulates that measures in the area of economic, financial and technical cooperation with third countries are to be complementary to those carried out by the Member States, the Commission and the Member States are committed to ensure coordination, coherence and complementarity of their assistance, in line with the established EU 2001 guidelines for strengthening operational coordination between the Community and the Member States in the field of external assistance, in particular through regular consultations and frequent exchanges of relevant information during the different phases of the assistance cycle.
Étant donné que l'article 181 A du traité CE dispose que les actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres, la Commission et les États membres doivent assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité de leur aide, conformément aux lignes directrices de l'UE, de 2001, pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure, notamment par le biais de consultations régulières et de l'échange fréquent d'informations pertinentes au cours des différentes phases du cycle d'aide.

The assistance should also be consistent with the development policy of the Community in accordance with Article 181a of the EC Treaty.
L'aide devrait également être cohérente avec la politique de développement de la Communauté conformément à l'article 181 A du traité CE.

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 181a thereof,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A,

Measures taken under this Regulation in pursuit of the objectives of Articles 177 and 181a of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as ‘the EC Treaty’) may be complementary to and should be consistent with measures adopted by the EU in pursuit of Common Foreign and Security Policy objectives within the framework of Title V and measures adopted within the framework of Title VI of the Treaty on European Union (hereinafter referred to as ‘the EU Treaty’).
Les mesures prises au titre du présent règlement en vue de la réalisation des objectifs visés aux articles 177 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE») peuvent être complémentaires et devraient être cohérentes avec les mesures adoptées par l'UE pour la réalisation des objectifs de la politique extérieure et de sécurité commune, dans le cadre du titre V, et les mesures adoptées dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé «traité UE») .

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 179(1) and 181a thereof,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1, et son article 181 A,