Proposed section 5, proposed subsection 5(1) and 5(2), and proposed sections 12 and 13 address results from proposed subsection 5(1), “an act of war, hostilities, civil war, or insurrection”.It does not apply to damage during construction.Proposed sections 12 and 13 are on page 139 of the bill.
L'article 5, les paragraphes 5(1) et 5(2) et les articles 12 et 13 proposés ont trait aux résultats prévus au paragraphe 5(1) « d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile ou d'une insurrection ».La loi ne s'applique pas aux dommages causés dans le cadre de travaux de construction.Les articles 12 et 13 proposés se trouvent à la page 139 du projet de loi.