In de Franse tekst, in het eerste lid, tweede volzin, de woorden « ne confirme pas par écrit le maintien » vervangen door de woorden « ne confirme pas, par écrit, le maintien »;
Dans l'alinéa 1 , deuxième phrase, remplacer les mots « ne confirme pas par écrit le maintien » par les mots « ne confirme pas, par écrit, le maintien »;