Vertaling van "vorm van euthanasie voor minderjarigen willen uitsluiten " (Nederlands → Frans) :

Indien de indieners van het voorstel wel degelijk elke vorm van euthanasie voor minderjarigen willen uitsluiten, is het behoud van de woorden « ontvoogde minderjarige » in de tekst niet verantwoord.
Si la volonté des auteurs de la proposition est bien d'exclure toute possibilité « d'euthanasie » pour les mineurs, le maintien dans le texte des mots « mineur émancipé » ne se justifie pas.

Daaruit blijkt dat de wetgever de verwerking van persoonsgegevens van minderjarigen in de politionele databanken niet heeft willen uitsluiten, omdat zulk een verwerking noodzakelijk kan zijn voor de uitoefening van de wettelijke opdrachten van de politiediensten.
Il en ressort que le législateur n'a pas voulu exclure le traitement de données à caractère personnel de mineurs dans les banques de données policières, au motif qu'un tel traitement peut se révéler nécessaire pour l'exercice des missions légales des services de police.

Daaruit blijkt dat de wetgever tegemoet is willen komen aan de geformuleerde vraag van kinderartsen en andere zorgverstrekkers om euthanasie voor minderjarigen die zich in een medisch uitzichtloze toestand bevinden van aanhoudend en ondraaglijk lijden dat niet kan worden gelenigd, te depenaliseren.
Il en ressort que le législateur a voulu répondre à la demande, formulée par des pédiatres et autres prestataires de soins, de dépénaliser la pratique de l'euthanasie sur les mineurs qui se trouvent dans une situation médicale sans issue de souffrance constante, insupportable et inapaisable.

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

We willen echter wel iedere vorm van twijfel of misverstand uitsluiten, en daarom zullen ervoor stemmen om punt 14 uit het verslag te schrappen.
Toutefois, afin de dissiper le moindre doute à ce sujet et d’éliminer toute source d’irritation, nous devrions voter pour que le paragraphe 14 soit supprimé du rapport.

In zijn gemeenschappelijk standpunt met het oog op de aanneming van de richtlijn heeft de Raad elke vorm van klonen van mensen willen uitsluiten.
La position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive a entendu exclure toute forme de clonage des êtres humains.

Als de indieners tegen elke vorm van euthanasie op minderjarigen zijn, dan moeten ze rekening houden met de bepaling van het Internationaal verdrag inzake de rechten van het kind, die een leeftijd van 18 jaar vooropstelt.
Si les auteurs sont contre toute possibilité d'euthanasie pour les mineurs, ils doivent s'en tenir à la notion telle qu'elle existe dans la Convention internationale des droits de l'enfant, qui indique l'âge de dix-huit ans.

Dat brengt me bij de tweede reden waarom wij euthanasie voor minderjarigen wettelijk mogelijk willen maken.
Ceci m'amène à la deuxième raison pour laquelle nous voulons permettre légalement l'euthanasie pour les mineurs.