Vertaling van "noodtoestand bij euthanasie " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

grens van algemene noodtoestand | grens van de algemene noodtoestand
seuil de mesures d'urgence | seuil d'urgence

euthanasie [ recht op euthanasie ]
euthanasie [ droit à l'euthanasie ]

radiologische noodtoestand
état d'urgence radiologique

persoon in noodtoestand
personne en détresse

noodtoestand
état d'urgence

afwijking in geval van noodtoestand
dérogation en cas d'état d'urgence

noodtoestand | uitzonderingstoestand
état d'urgence

noodtoestand [ avondklok | staat van beleg ]
état d'urgence [ couvre-feu | état de siège ]

vraagt euthanasie
demande d'euthanasie

dieren laten inslapen | euthanasie uitvoeren bij dieren
euthanasier des animaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires». )

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

Ook al wordt voorzien in een objectivering van de voorwaarden die het mogelijk maken om de noodtoestand as such in te roepen, de uitoefening van dit recht om de noodtoestand in te roepen, zoals gedefinieerd in rechtsleer en rechtspraak, is géén voorwerp van een dergelijke objectivering : de controle van de rechter beperkt zich dus in geen geval tot een formele controle van de omschreven grondvoorwaarden en zorgvuldigheidsvereisten van de euthanasie.
Même si l'on objectivait les conditions dans lesquelles il est possible d'invoquer l'état de nécessité en tant que tel, l'exercice de ce droit d'invoquer l'état de nécessité tel qu'il est défini dans la doctrine et la jurisprudence ne fait pas l'objet d'une objectivation : le contrôle du juge ne se réduit donc pas à un contrôle formel des conditions de fond définies et des critères de prudence à observer en cas d'euthanasie.

Het louter subjectieve inroepen door de patiënt van een subjectief aangevoelde noodsituatie, gevolgd door procedurele handelingen, kan echter niet volstaan om euthanasie van haar strafbaar karakter te ontdoen : de arts moet zich, in het licht van de toestand van de patiënt, werkelijk in een noodtoestand bevinden vooraleer hij de bescherming van het leven prijsgeeft omwille van de waardigheid van het menselijk sterven van de patiënt.
L'invocation purement subjective par le patient d'une situation de détresse subjectivement ressentie, invocation qui serait suivie d'actes de procédure, ne peut suffire à enlever à l'euthanasie son caractère punissable : le médecin doit, au vu de l'état du patient, se trouver véritablement dans un état de nécessité avant de sacrifier la protection de la vie à la dignité de la fin de vie du patient.