Ces dispositions violeraient les normes de référence
précitées, selon la partie requérante, dans la mesure où elles instaureraient, sans justification raisonnable, entre deux personnes handicapées chez qui il a été constaté qu'elles ont un besoin objectivé de soins et d'aide qui dépasse la durée, l'intensité et la fréquence des soins et du soutien directement accessibles, une différence
de traitement ayant pour effet que l'une recevrait un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles alors que l'autre ne recevrait p
...[+++]as un tel budget, selon la province dans laquelle la personne handicapée est domiciliée et en fonction du budget disponible octroyé à cette province par le Gouvernement flamand.