« Art. 2 bis. — In de Franse versie van artikel 43quater, § 1, c) van hetzelfde wetboek worden de woorden « pour laquelle ont été utilisés des mécanismes ou procédés particulièrement complexes a l'échelle internationale » vervangen door de woorden « qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés a dimension internationale ».
« Art. 2 bis. — Dans la version française de l'article 43quater, § 1 , c), du même Code, les mots « pour laquelle ont été utilisés des mécanismes et procédés particulièrement complexes à l'échelle internationale » sont remplacés par les mots « qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ».
