Traduction de «tout en précisant que cette » (Néerlandais → Français) :

8° in artikel 379, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » vervangen door de woorden « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
8° dans l'article 379 du même Code, les mots « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » sont remplacés par les mots « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale». ;

Zie bijvoorbeeld de beslissing van de burgerlijke rechtbank van Luik (2e kamer) van 8 juni 2000 : « En adressant à son épouse un courrier dans lequel il avoue son homosexualité refoulée, tout en précisant que cette homosexualité est purement passive et intellectuelle, l'époux, bien que guidé par un souci d'être honnête, n'a pu ignorer qu'il blessait profondément son épouse.
Voyez par exemple la décision du Tribunal Civ. Liège (2ème Chambre), 8 juin 2000: « En adressant à son épouse un courrier dans lequel il avoue son homosexualité refoulée, tout en précisant que cette homosexualité est purement passive et intellectuelle, l'époux, bien que guidé par un souci d'être honnête, n'a pu ignorer qu'il blessait profondément son épouse.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Cette définition, tout comme celle de l'extrémisme (Art. 8, 1º, f) extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'État de droit), est insuffisamment précise pour répondre aux exigences du principe de légalité.
Cette définition, tout comme celle de l'extrémisme (Art. 8, 1º, f) extrémisme: les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'État de droit), est insuffisamment précise pour répondre aux exigences du principe de légalité.

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l'heure actuelle, livrer d'information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d'ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu'elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l'indépendance.
Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l’heure actuelle, livrer d’information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d’ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu’elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l’indépendance.

Comme vous le voyez, nous nous dirigeons progressivement vers cette nouvelle politique et je pense que nous devrions, entre la Commission, le Conseil et cette enceinte, faire en sorte que ce rapport annuel sur l'application de la charte, que je présenterai au nom de la Commission et que le Parlement critiquera ou approuvera, devienne un grand moment de vérité et offre l'occasion de tout mettre à plat.
Comme vous le voyez, nous nous dirigeons progressivement vers cette nouvelle politique et je pense que nous devrions, entre la Commission, le Conseil et cette enceinte, faire en sorte que ce rapport annuel sur l’application de la Charte, que je présenterai au nom de la Commission et que le Parlement critiquera ou approuvera, devienne un grand moment de vérité et offre l’occasion de tout mettre à plat.

Dans quelques jours, cette présidence se terminera par beaucoup de succès et de travaux de progrès, et je veux à mon tour dire à Didier Reynders et à toute son équipe ma très grande gratitude pour la qualité de notre relation tout au long de ces six mois.
Dans quelques jours, cette Présidence se terminera par beaucoup de succès et de travaux de progrès, et je veux à mon tour dire à Didier Reynders et à toute son équipe ma très grande gratitude pour la qualité de notre relation tout au long de ces six mois.

Or la réalité est toute autre, et le fruit du travail de cette agence, comme les mesures prises au niveau du gouvernement des nations, est un échec.
Or, la réalité est toute autre, et le fruit du travail de cette agence, comme les mesures prises au niveau du gouvernement des nations, est un échec.