Vertaling van "travail de cette " (Nederlands → Frans) :

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables : le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle : à des fins d'exploitation du travail ou des services de cette personne, y compris sous la forme, au minimum, de travail ou de services forcés ou obligatoires, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude, ou à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables: le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle: à des fins d'exploitation du travail ou des services de cette personne, y compris sous la forme, au minimum, de travail ou de services forcés ou obligatoires, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude, ou à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie.

Or, cette relation de confiance ne peut s'établir que si les forces de police travaillent en toute transparence et sont tenues responsables de leurs actes» (Ibid., blz. 32).
Or, cette relation de confiance ne peut s'établir que si les forces de police travaillent en toute transparence et sont tenues responsables de leurs actes» (Ibid., p. 32).

In dezelfde zin verschuiven J. Clesse en F. Kéfer de discussie naar een ander vlak wanneer zij oordelen dat een gedraging van de werknemer weliswaar niet noodzakelijk foutief moet zijn om een willekeurig ontslag uit te sluiten, maar « cette conduite doit être d'une nature telle qu'elle rend le licenciement nécessaire, excluant ainsi l'arbitraire patronal » (Examen de jurisprudence, Contrat de travail, R.C.J.B.
Dans le même sens, J. Clesse et F. Kéfer font porter la discussion sur un autre point lorsqu'ils estiment que la conduite du travailleur ne doit certes pas être nécessairement fautive pour exclure un licenciement abusif, mais « cette conduite doit être d'une nature telle qu'elle rend le licenciement nécessaire, excluant ainsi l'arbitraire patronal » (Examen de jurisprudence, Contrat de travail, R.C.J.B.

(27) In zijn arrest Guja t. Moldova, uitgesproken door de Grote Kamer op 12 februari 2008, somt het Europees Hof voor de rechten van de mens de omstandigheden op waaronder ambtenaren overeenkomstig hun recht op vrijheid van meningsuiting kunnen verzaken aan hun « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) en waarvoor het noodzakelijk is dat « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), gelet op « le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risqu[e] de causer à l'atutorité publique et de l'intérêt que le public p[eu]t avoir à obtenir cette divulgation » (76).
(27) Dans son arrêt Guja c. Moldova prononcé le 12 février 2008 en Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme énonce les conditions auxquelles, conformément à la liberté d'expression bénéficiant aux fonctionnaires, ceux-ci peuvent prendre des distances avec leur « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) et auxquelles ils est nécessaire que « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), compte tenu du « poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risqu[e] de causer à l'autorité publique et de l'intérêt que le public p[eu]t avoir à obtenir cette divulgation » (§ 76).

Or la réalité est toute autre, et le fruit du travail de cette agence, comme les mesures prises au niveau du gouvernement des nations, est un échec.
Or, la réalité est toute autre, et le fruit du travail de cette agence, comme les mesures prises au niveau du gouvernement des nations, est un échec.

En effet, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l'instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des hedges funds and private equities, aujourd'hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l'Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d'ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent.
En effet, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l’instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des hedges funds and private equities, aujourd’hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l’Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d’ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent.

Je profite de cette explication de vote pour dénoncer le retard du travail de codification du droit européen.
Je profite de cette explication de vote pour dénoncer le retard du travail de codification du droit européen.

Dans son avis du 26 juin 2003, le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a déclaré que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.
Dans son avis du 26 juin 2003, le groupe consultatif des services juridiques, créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, a déclaré que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.