Vertaling van "the state party should " (Nederlands → Frans) :

3. takes the view that the people and states concerned should be free to choose the path they want to take towards political, economic and social reform, including establishing election timetables to ensure a smooth transition, with the people's aspirations being taken into account in the long term; points out that the right to peaceful demonstration is inalienable; calls on governments to give a genuine guarantee in respect of freedom of information, expression and association, including free access to the internet and other means of communication;
3. estime qu'il appartient aux peuples et aux États concernés de choisir librement leur voie vers des réformes politiques, économiques et sociales, et notamment de déterminer leurs calendriers électoraux afin de permettre une transition sereine qui tienne durablement compte des aspirations des populations; rappelle que le droit à manifester pacifiquement est inaliénable; demande aux gouvernements de donner une garantie réelle de la liberté d'information, d'expression et d'association, et notamment l'accès libre à internet ainsi qu'aux autres moyens de communication;

« Whilst fully respecting the sovereignty of the States on whose territory the cultural and natural heritage mentioned in Articles 1 and 2 is situated, and without prejudice to property right provided by national legislation, the States Parties to this Convention recognize that such heritage constitutes a world heritage for whose protection it is the duty of the international community as a whole ot co-operate».
« En respectant pleinement la souveraineté des États sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les États parties à la présente convention reconnaissent qu'il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière a le devoir de coopérer».

Ze vinden steun in een aanbeveling van het Comité van ministers van de Raad van Europa : « Except in special circumstances a winning party should in principle obtain from the losing party recovery of his costs including lawyers fees, reasonably incurred in the proceedings » (32) .
Ils se fondent sur une recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe: « Sauf circonstances particulières, la partie gagnante doit, en principe, obtenir de la partie perdante le remboursement de ses frais et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, qu'elle a raisonnablement exposés à propos de la procédure » (32) .

− I have voted in favour of Amendments 30, 34, 65, 103, 109 and 114 because although I fully support the UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, I believe that regulation of access to labour markets, social security schemes and public housing are matters to be regulated by the Member States which should not be regulated at Community level.
– (EN) J’ai voté pour les amendements 30, 34, 65, 103, 109 et 114 parce que, bien que je soutienne sans réserve la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, je pense que la réglementation de l’accès aux marchés du travail, aux régimes de sécurité sociale et aux logements sociaux sont des questions à régler par les États membres et qui ne devraient pas être traitées au niveau communautaire.

Though Member States should not be able to impose requirements on the provision of a credit claim as financial collateral (save as provided in the Directive), their ability to require formalities in relation for the purposes of the perfection, priority, enforceability needs to be retained, and should not be removed after a transitional period.
Les États membres ne devraient pas être habilités à imposer des exigences relatives à une créance privée en tant que garantie financière (sauf dans les termes de la directive), mais ils devraient conserver la capacité à imposer des formalités aux fins de la conclusion, la priorité, l'opposabilité ou l'admissibilité, et ce droit ne devrait pas leur être retiré après une période transitoire.

????In order to create EU wide legal certainty, especially for the European direct debit scheme, Article 49 should be based on existing practice in a number of EU Member States and place a limit of one year on the payment service user's right to refund in the event unauthorised payments.
Si l'on veut instaurer la sécurité juridique sur tout le territoire de l'UE, notamment pour le régime européen de débit direct, il importe de fonder l'article 49 sur la pratique qui a cours dans plusieurs États membres et soumettre à un délai d'un an l'exercice par l'utilisateur d'un service de paiement du droit au remboursement en cas de paiement non autorisé.

En Bolkestein beloofde dat "pending the installation of filters by airlines, the United States should filter them and then delete them all together ". Dus de Verenigde Staten krijgen de gegevens dan wel in handen, maar ze mogen er niet naar kijken.
M. Bolkestein avait assuré qu’«en attendant l’installation de systèmes de filtrage dans les compagnies aériennes, il faudrait que les États-Unis filtrent ces données puis les effacent complètement», ce qui laisse entendre que les États-Unis ont accès aux données, mais qu’ils ne sont pas autorisés à les lire.

the need to continue the dialogue with the business community and other interested parties on how best to fight corruption was stressed and the Commission together with the Parliament, the Member States and the Council are asked to facilitate effective and on-going dialogue.
- la nécessité de poursuivre le dialogue avec l'industrie et autres parties concernées sur la meilleure façon d'appréhender la corruption est soulignée et la Commission, ensemble avec le Parlement, les États membres et le Conseil, est invitée à faciliter un dialogue efficace et permanent.* * *