Vertaling van "texte constitutionnel de dispositions " (Nederlands → Frans) :

Professor Jacques Velu schrijft : « Si l'on interprétait de manière restrictive l'article (131) 195 de la Constitution, il faudrait considérer que le Pouvoir législatif ne peut déclarer qu'il y a lieu à révision constitutionnelle lorsque la réforme envisagée suppose l'insertion dans le texte constitutionnel de dispositions sortant du cadre de celui-ci et non susceptibles d'être mises en rapport avec un article déterminé.
Selon le professeur Jacques Velu, « Si l'on interprétait de manière restrictive l'article (131) 195 de la Constitution, il faudrait considérer que le pouvoir législatif ne peut déclarer qu'il y a lieu à révision constitutionnelle lorsque la réforme envisagée suppose l'insertion dans le texte constitutionnel de dispositions sortant du cadre de celui-ci et non susceptibles d'être mises en rapport avec un article déterminé.

Zoals professor en senator Delpérée het stelt : « L'indication du sens ne lie évidemment pas les chambres constituantes, hormis dans l'hypothèse où l'opération révisionniste conduit à insérer un nouvel article dans le texte constitutionnel — auquel cas il semble indiqué de mentionner l'objet de la disposition envisagée — » (17) .
En effet, ainsi que le relève le professeur et sénateur Delpérée: « L'indication du sens ne lie évidemment pas les chambres constituantes, hormis dans l'hypothèse où l'opération révisionniste conduit à insérer un nouvel article dans le texte constitutionnel — auquel cas il semble indiqué de mentionner l'objet de la disposition envisagée » (17) .

La notion est si vague, son contenu si indécelable qu'en l'inscrivant dans un texte normatif, le constituant donne une véritable délégation constitutionnelle au juge » (3) .
La notion est si vague, son contenu si indécelable qu'en l'inscrivant dans un texte normatif, le constituant donne une véritable délégation constitutionnelle au juge (3) ».

In « La Revision de la Constitution belge 1968-1971 » ­ Uitgave Larcier 1972, beschrijft de toenmalige senator Paul de Stexhe hoe de gewestvorming, niet via de herzieningsverklaring, maar in een werkgroep voor het eerst ter sprake kwam : « L'idée d'une disposition constitutionnelle relative à l'octroi de certains pouvoirs à des institutions régionales fut émise par M. Perin, au groupe des 28, en octobre 1969.
Dans La Révision de la Constitution belge 1968-1971 ­ Éditions Larcier 1972, M. Paul de Stexhe, qui était à l'époque sénateur, explique que la régionalisation a été évoquée pour la première fois non pas dans le cadre d'une déclaration de révision mais dans un groupe de travail : « L'idée d'une disposition constitutionnelle relative à l'octroi de certains pouvoirs à des institutions régionales fut émise par M. Perin, au groupe des 28, en octobre 1969.

(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; zie de commentaar bij A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.
(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; voir le commentaire de A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.