Traduction de «commission submitted a proposal » (Néerlandais → Français) :

The Protocol on the role of national parliaments in the European Union and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality as annexed to the Constitutional Treaty must be maintained and better and more effectively implemented, as must the new system by which the Commission transmits all proposals directly to national parliaments, invites them to react so as to improve the process of policy formulation, and responds in writing to those reactions.
Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne et le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexés au traité constitutionnel doivent être maintenus et leur mise en œuvre améliorée et rendue plus efficace, de telle sorte que le nouveau système en vertu duquel la Commission transmet toutes ses propositions directement aux parlements nationaux les invite à réagir en vue d'améliorer le processus d'élaboration des politiques et que celle-ci réponde par écrit à ces réactions.

− In 2001, the Commission submitted a proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities.
– (EN) En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante.

11. Welcomes the recent communication of the Commission regarding the extension of the major trans-European transport axes to the neighbouring countries and underlines the significance of the implementation of the proposed guidelines for cooperation between the EU and the neighbouring countries (among them the Mediterranean partners) in the sector of transports; supports the Commission's proposal to adopt the five transnational axes;
11. se félicite de la récente communication de la Commission concernant l'extension des principaux axes de transport transeuropéens vers les pays voisins et souligne l'importance de la mise en œuvre des orientations proposées pour la coopération entre l'UE et les pays voisins (parmi lesquels les partenaires méditerranéens) dans le secteur des transports; soutient la proposition de la Commission d'adopter les cinq axes transnationaux;

The Presidential Troika should designate the proposals most frequently mentioned as subject to the check and submit a corresponding suggestion to the national parliaments.
La troïka présidentielle recense les propositions le plus souvent évoquées comme devant faire l'objet du contrôle et soumet une suggestion correspondante aux parlements nationaux.

Such proposed amendments shall be translated and forwarded to the Bureau, which shall submit them to the next plenary sitting.
Ces propositions de modification sont traduites et transmises au Bureau, qui les soumet à l'Assemblée plénière qui suit.

− In 2001, the Commission presented a proposal for a Directive concerning the status of third-country nationals who are long-term residents.
– (EN) En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

To make this possible, on 2 December the Commission adopted a proposal to amend the multiannual framework, which lists the thematic areas in which the agency can work.
Pour que ce soit possible, la Commission a adopté, le 2 décembre, une proposition visant à modifier le cadre pluriannuel, qui énumère les domaines thématiques dans lesquels l’Agence peut travailler.

Face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs, la Commission européenne a proposé, en 2009, un dispositif d'encadrement et de supervision des agences de notation.
Face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs, la Commission européenne a proposé, en 2009, un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation.

The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will in some years submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.
La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».