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Traduction de «staat des personnes accusées » (Néerlandais → Français) :

Een ander lid verwijst naar artikel 48 van het Reglement van het Tribunaal voor voormalig Joegoslavië, waar te lezen staat : « Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemble».

Un autre membre renvoie à l'article 48 du Règlement du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, dont voici le texte : « Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemblée ».


Een ander lid verwijst naar artikel 48 van het Reglement van het Tribunaal voor voormalig Joegoslavië, waar te lezen staat : « Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemble».

Un autre membre renvoie à l'article 48 du Règlement du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, dont voici le texte : « Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemblée ».


Art. 4. In het kader van deze collectieve arbeidsovereenkomst moeten als risicogroepen beschouwd worden : - De werknemers ouder dan 50 jaar De werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming ouder is dan 50 jaar; - Allochtonen De persoon die niet de nationaliteit bezit van een Staat die deel uitmaakt van de Europese Unie, of de persoon waarvan ten minste één van de ouders deze nationaliteit niet bezit of niet bezat op het ogenblik van het overlijden of de persoon waarvan ten minste twee van de grootouders niet deze national ...[+++]

Art. 4. Doivent être considérés comme groupes à risque dans le cadre de la présente convention collective de travail : - Les travailleurs âgés de 50 ans et plus Les demandeurs d'emplois qui, au moment de leur engagement, sont âgés de 50 ans ou plus; - Les allochtones Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la ...[+++]


Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :

Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:


1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit International humanitaire.

1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.


« 1. les États collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

« 1. Les États collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.


Overwegende dat de door de " Association francophone d'Aide aux Handicapés mentaux (AFrAHM)" (een vereniging die erkend staat als zijnde representatief van de gehandicapte personen en hun gezin) voorgedragen kandidatuur van Mevr. Thérèse Kempeneers voor de benoeming tot gewoon lid van het Beheerscomité van het " Agence pour l'intégration des personnes handicapées" op de volgende gegevens berust :

Considérant qu'en ce qui concerne Mme Thérèse Kempeneers, candidate présentée l'Association francophone d'Aide aux Handicapés mentaux (AFrAHM), association reconnue comme représentative des personnes handicapées et de leur famille, les éléments justifiant sa nomination en tant que membre effectif du Comité de gestion de l'Agence pour l'intégration des personnes handicapées sont les suivants :




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'staat des personnes accusées' ->

Date index: 2022-08-24
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