Traduction de «des personnes accusées » (Néerlandais → Français) :

1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit International humanitaire.
1. Les États collaborent avec le Tribunal international pour le Rwanda à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

Een ander lid verwijst naar artikel 48 van het Reglement van het Tribunaal voor voormalig Joegoslavië, waar te lezen staat : « Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemble».
Un autre membre renvoie à l'article 48 du Règlement du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, dont voici le texte : « Des personnes accusées d'une même infraction ou d'infractions différentes commises à l'occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemblée ».

Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

« 1. les États collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.
« 1. Les États collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.