Traduction de «sorte qu'il atteint » (Néerlandais → Français) :

Het voegt eraan toe dat « le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d'extrême angoisse et fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu'il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».
Elle ajoute que « le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d'extrême angoisse et fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu'il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».

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Dans la fonction publique, le quota de travailleurs handicapés n'est toujours pas atteint.

Art. 2. In artikel 19 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 6 worden in de Franstalige versie de woorden "ne sont que partiellement atteints" vervangen door de woorden "ont été atteints"; 2° paragraaf 12 wordt opgeheven.
Art. 2. A l'article 19 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 6 dans la version française, les mots « ne sont que partiellement atteints » sont remplacés par les mots « ont été atteints »; 2° le paragraphe 12 est abrogé.

Art. 4. De functieclassificatie omvat de volgende categorieën : Categorie I : de arbeiders die de volgende activiteiten of een gedeelte ervan verrichten : stamping, stickering, sortering en export : Onder "stamping" wordt bedoeld : het afstempelen van het binnengekomen materiaal, het handmatig stickeren van materiaal dat niet machinaal kan gestempeld worden, het doorgeven van afgestempeld materiaal aan het sorting/export departement, al dan niet gebundeld; Onder "stickering" wordt bedoeld : het al dan niet machinaal stickeren van materiaal; Onder "sorting" wordt bedoeld : het sorteren van het binnengekomen materiaal volgens de geldende "routing en/of disposal matrixen"; Onder "export" wordt bedoeld : het sorteren, bundelen en inpakken van binnenkomend materiaal volgens de geldende "routing matrix", het aanmaken van I. T.L'. s en andere begeleidingsdocumenten, het doorgeven van de nodige documenten aan de administratie.
Art. 4. La classification de fonctions comporte les catégories suivantes : Catégorie I : les ouvriers qui effectuent tout ou en partie des activités suivantes : stamping, stickering, sorting et export : Par "stamping"on entend : le timbrage du matériel entrant, le marquage manuel de matériel qui ne peut être affranchi par une machine, la transmission du matériel affranchi au département sorting/bagging, que ce matériel soit ou non relié; Par "stickering" on entend : le marquage de matériel que ce marquage soit réalisé ou non par une machine; Par "sorting" on entend : le tri du matériel entrant suivant le routage en vigueur et/ou les "disposal matrix"; Par "export" on entend : le tri, le reliage et l'empaquetage du matériel entrant suivant la "routing matrix" applicable, la réalisation des I. T.L. et autres documents d'accompagnement, la transmission des documents nécessaires à l'administration.

Het standpunt van de Belgische Staat is dat de zaken verjaard zijn (Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription.) Zonder rechterlijke uitspraak waarbij de Belgische Staat definitief wordt veroordeeld, is de Belgische Staat niet van plan terugbetalingen uit te voeren.
Le point de vue de l'État belge est que les affaires sont prescrites. Cette prescription est d'ordre public, de sorte que le juge est même tenu de la constater de son propre chef et qu'un remboursement de la part de l'État serait contraire à cette prescription. Sans décision judiciaire condamnant définitivement l'État belge, l'État belge n'envisage pas de procéder à des remboursements.

(2) L'article Commun 3 des CG stipule clairement que sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu : a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.
(2) L'article Commun 3 des CG stipule clairement que sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu: a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

In zijn algemene opmerking nr. 5 (2003) van 27 november 2003 (110) over de Mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, neemt de VN-Commissie ondubbelzinnig dat standpunt in en zegt : « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) ». Ze voegt eraan toe : « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (artikelen 2, 3, 6 et 12) ».
Dans son observation générale nº 5 (2003) du 27 novembre 2003 (110) relative aux mesures d'application générales de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des Nations unies abonde indubitablement en ce sens, estimant que « Les États parties doivent agir, par tous les moyens appropriés, pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient intégrées dans l'ordre juridique interne (...) », et ajoutant « qu'il est important de faire en sorte que le droit interne exprime les principes généraux énoncés dans la Convention (articles 2, 3, 6 et 12) ».

Maar het mag niet bij een wens blijven. De Franse Code pénal bevat een hoofdstuk II, met als opschrift « Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ». In dat hoofdstuk worden in de artikelen 221 en volgende aanrandingen zoals foltering en wreedheden, alsook seksuele geweldpleging, bedreiging en agressie opgesomd.
En droit français, le Code pénal contient un chapitre II intitulé « Des atteintes à l'intégrité physique, ou psychique de la personne » et énumère dans les articles 221 et suivants des atteintes telles que la torture, les actes de barbaries, les violences, les menaces et les agressions sexuelles.

- in de Franse tekst, artikel 6, dient men te lezen, « 7° celui qui a atteint l'âge de 30 ans, ou l'âge de 34 ans pour..». in plaats van « 7° celui qui a atteint l'age de 30 ans, où l'age de 34 ans pour..».
- dans le texte français, article 6, il y a lieu de lire « 7° celui qui a atteint l'âge de 30 ans, ou l'âge de 34 ans pour..». au lieu de « 7° celui qui a atteint l'age de 30 ans, où l'age de 34 ans pour..».