Traduction de «son siège » (Néerlandais → Français) :

Art. 4. Artikel 2 van hetzelfde decreet wordt vervolledigd met een alinea die als volgt is opgesteld : « Bruxelles Formation est le Service public bruxellois de la formation professionnelle et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale».
Art. 4. L'article 2 du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Bruxelles Formation est le Service public bruxellois de la formation professionnelle et a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale».

In dat verband moet worden verwezen naar het arrest-Van Rossem/Belgische Staat van 9 december 2004 van het Europees Hof voor de rechten van de mens waarin expliciet staat dat « dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence ou de ses locaux professionnels».
À cet égard, il y a lieu de s'en référer à l'arrêt Van Rossem/État belge du 9 décembre 2004 de la Cour européenne des droits de l'homme où il est il est explicitement rappelé que « dans certaines circonstances, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent être interprétés comme incluant, pour une société, le droit au respect de son siège, de son agence ou de ses locaux professionnels».

- moet worden bewerkstelligd dat Libië met de UNHCR een 'accord de siège' tekent en het Verdrag van Genève van 1951 ratificeert.
- garantir que la Libye signera un "accord de siège" avec le HCR, et insister pour que la Libye ratifie la convention de Genève de 1951,

in de Rhein-Sieg-Kreis: in de stad Meckenheim de deelgemeenten Ersdorf en Altendorf, in de stad Rheinbach de deelgemeenten Oberdrees, Niederdrees, Wormersdorf, Todenfeld, Hilberath, Merzbach, Irlenbusch, Queckenberg, Kleinschlehbach, Großschlehbach, Loch, Berscheidt, Eichen en Kurtenberg, en in de gemeente Swisttal de deelgemeenten Miel en Odendorf.
dans le Kreis de Rhein-Sieg: dans la ville de Meckenheim, les localités d’Ersdorf et d’Altendorf, dans la ville de Rheinbach, les localités d’Oberdrees, de Niederdrees, de Wormersdorf, de Todenfeld, de Hilberath et de Merzbach, d’Irlenbusch, de Queckenberg, de Kleinschlehbach, de Großschlehbach, de Loch et de Berscheidt, d’Eichen et de Kurtenberg, dans la municipalité de Swisttal, les localités de Miel et d’Odendorf.

- blz. 67829, onder rubriek 2, moet bijgevoegd worden : « M. De Kerf, Werner, agent de sécurité spécialisé, ayant son siège de travail à Anvers-Central; ».
- page 67829, sous rubrique 2, il faut ajouter : « M. De Kerf, Werner, agent de sécurité spécialisé, ayant son siège de travail à Anvers-Central; ».

De eerste commentatoren op de wet van 13 april 1995 waren de mening toegedaan dat, in afwachting van de neerlegging overeenkomstig artikel 10, § 1, eerste lid, van voornoemde gecoördineerde wetten, de toepassing van «des règles contenues dans les statuts et qui permettent à la fois d'individualiser la personne morale (dénomination, siège social, objet, durée, capital) et de préciser son fonctionnement (organes représentatifs, règles de délibération, etc.)» opgeheven is (S. Gilcart, «Loi de réparation et acquisition de la personnalité morale en droit des sociétés: influences étrangères et impact d'une réforme capitale», RPS, 1996, blz. 275; J.-F.
Les premiers commentateurs de la loi du 13 avril 1995 ont défendu la thèse selon laquelle, dans l'attente du dépôt conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, desdites lois coordonnées, l'application «des règles contenues dans les statuts et qui permettent à la fois d'individualiser la personne morale (dénomination, siège social, objet, durée, capital) et de préciser son fonctionnement (organes représentatifs, règles de délibération, etc.)» est suspendue (S. Gilcart, «Loi de réparation et acquisition de la personnalité morale en droit des sociétés: influences étrangères et impact d'une réforme capitale», RPS, 1996, p. 275; J.-F.