« Lors de la fixation du montant visé à l'alinéa 1, il est en tout cas tenu compte d
u nombre de mandats effectifs pour les Comités pour la Prévention et la Protection au travail tels qu'
ils sont mentionnés dans les derniers résultats définitifs dispon
ibles des élections sociales qui sont publiés sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale le 1 mai de l'année durant laquelle la subvention est
...[+++]demandée».