Traduction de «services ou des travaux effectués » (Néerlandais → Français) :

Na parafering werd deze paragraaf dan uiteindelijk definitief herschreven als volgt : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».
Après le paraphe, ce paragraphe a été définitivement reformulé comme suit : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci -- Recettes affectées
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci -- Recettes affectées

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci
Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci

Article 5 5 1 -- Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande -- Recettes affectées
Article 5 5 1 -- Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande -- Recettes affectées

Article 5 5 0 -- Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci -- Recettes affectées
Article 5 5 0 -- Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci -- Recettes affectées

1° van de « Service de Travaux d'Intérêt collectif » :
1° du Service de Travaux d'Intérêt collectif :

Le coût des travaux à effectuer jusqu'en 2013 s'élève à 320 millions d'euros sur un total de 1 380 millions d'euros pour l'ensemble de cette ligne.
Le coût des travaux à effectuer jusqu’en 2013 s’élève à 320 millions d’euros sur un total de 1 380 millions d’euros pour l’ensemble de cette ligne.

Bij vonnis van 26 september 2000 in zake de n.v. Services et travaux Servitra tegen de registratiecommissie van Henegouwen, waarvan de expeditie ter griffie van het Arbitragehof is ingekomen op 18 oktober 2000, heeft de Rechtbank van eerste aanleg te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld :
Par jugement du 26 septembre 2000 en cause de la s.a. Services et travaux Servitra contre la commission d'enregistrement du Hainaut, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 octobre 2000, le Tribunal de première instance de Mons a posé la question préjudicielle suivante :

Het akkoord van Addis Abeba, waaraan mevrouw Lijnen gerefereerd heeft, verwijst expliciet naar de verantwoordelijkheid van de regering van Congo: " Continuer à approfondir la réforme du secteur de la sécurité, en particulier en ce qui concerne l'armée et la police; consolider l'autorité de l'État en particulier à l'est de la RDC, y compris en empêchant les groupes armés; effectuer des progrès en ce qui concerne la décentralisation; promouvoir le développement économique, y compris au sujet de l'expansion des infrastructures et de la fourniture des services sociaux de base, promouvoir les objectifs de réconciliation nationale, de tolérance et de démocratisation" .
L'accord d'Addis-Abeba, auquel Mme Lijnen a fait référence, souligne explicitement la responsabilité du Congo : « Continuer à approfondir la réforme du secteur de la sécurité, en particulier en ce qui concerne l'armée et la police ; consolider l'autorité de l'État en particulier à l'est de la RDC, y compris en empêchant les groupes armés ; effectuer des progrès en ce qui concerne la décentralisation ; promouvoir le développement économique, y compris au sujet de l'expansion des infrastructures et de la fourniture des services sociaux de base, promouvoir les objectifs de réconciliation nationale, de tolérance et de démocratisation».