Vertaling van "santé prévues " (Nederlands → Frans) :

(4) La santé des jeunes en Communauté française de Belgique, Service d'information Promotion Education Santé (SIPES), december 2008, [http ...]
(4) La santé des jeunes en Communauté française de Belgique, Service d'information Promotion Éducation Santé (SIPES), décembre 2008, [http ...]

Punt 2 van dit artikel bepaalt echter het volgende : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.
Le point 2 de l'article mentionne toutefois que : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.

Het laatste lid van dit artikel L 1111-2 bepaalt : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.
Le dernier alinéa de cet article L 1111-2 précise: « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

Artikel 5 van de Verordening van 28 juli 2003 tot uitvoering van artikel 22, 11° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt immers dat: " Les prestations de santé prévues par la loi sont refusées aussi longtemps que le bénéficiaire est détenu en prison (.).
L'article 5 du Règlement du 28 juillet 2003 en exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, précise d'ailleurs que : " Les prestations de santé prévues par la loi sont refusées aussi longtemps que le bénéficiaire est détenu en prison (.).