Vertaling van "protection prévues " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

social protection floor | sociale beschermingsvloer
socle de protection sociale

United Nations Protected Area | UNPA [Abbr.]
zone protégée par les Nations unies | ZPNU [Abbr.]

Frans Bureau voor de bescherming van vluchtelingen en statelozen (OFPRA) | Office francais de protection des refugies et apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA [Abbr.]

close protection
protection rapprochée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Punt 2 van dit artikel bepaalt echter het volgende : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.
Le point 2 de l'article mentionne toutefois que : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.

Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art. 1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).
Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (Art 1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).

Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art. 1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).
Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art.1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).