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Vertaling van "sans représenter son cocontractant " (Nederlands → Frans) :

Het Franse Hof van Cassatie definieert de aannemingsovereenkomst als volgt : « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » (11) .

La Cour de cassation française définit le contrat d'entreprise de la manière suivante: « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » (11) .


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62013TJ0053 - EN - Vans/BHIM (Représentation d’une ligne ondulée)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62013TJ0053 - EN - Vans / OHMI (Représentation d’une ligne ondulée)


Om zich daarvan te overtuigen volstaat het Thonissen te herlezen, volgens wie « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) of Errera, die zegt dat de Civiele Lijst « représente ...[+++]

Il suffit pour s'en convaincre de relire Thonissen, selon lequel « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) ou Errera, qui affirme que la Liste civile « représente ...[+++]


Quoiqu'il en soit, par cette loi, le législateur est intervenu pour régler sur des points déterminés des rapports de droit privé, à savoir les rapports qui se nouent entre, d'une part, l'auteur et, d'autre part, les personnes qui veulent représenter ou exécuter publiquement son oeuvre.

Quoi qu'il en soit, par cette loi, le législateur est intervenu pour régler sur des points déterminés des rapports de droit privé, à savoir les rapports qui se nouent entre, d'une part, l'auteur et, d'autre part, les personnes qui veulent représenter ou exécuter publiquement son oeuvre.


Lobbyist Daniel Guéguen formuleert de rol van een lobbyist als volgt : « Le lobbyist est au contraire indispensable au bon fonctionnement de la démocratie : en bref, son rôle consiste à représenter auprès des décideurs publics les intérêts légitimes d'entreprises, de fédérations professionnelles ou autres groupements.

Le lobbyiste Daniel Guéguen définit le rôle d'un lobbyiste de la manière suivante : « Le lobbyiste est au contraire indispensable au bon fonctionnement de la démocratie : en bref, son rôle consiste à représenter auprès des décideurs publics les intérêts légitimes d'entreprises, de fédérations professionnelles ou autres groupements.


In punt 1 c. wordt gemeld : « Le problème de ces milices, mais plus encore de leur stratégie déstabilisatrice, s'est révélé assez important dans la menace qu'elle représente pour la mission de l'UNAMIR et pour la sécurité de son Pers (.).

Le point 1 c. du document signale que : « Le problème de ces milices, mais plus encore de leur stratégie déstabilisatrice, s'est révélé assez important dans la menace qu'elle représente pour la mission de l'UNAMIR et pour la sécurité de son Pers (.).


Dezelfde dag zendt de rekenplichtige van de Commissie een begeleidende brief ("representation letter") betreffende die definitieve geconsolideerde rekeningen aan de Rekenkamer toe.

À la même date, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes une lettre de déclaration portant sur les comptes consolidés définitifs.


3. De rekenplichtige van elk van de instellingen en elk van de in artikel 141 bedoelde organen zendt dezelfde dag als die waarop hij de definitieve rekeningen verzendt een begeleidende brief ("representation letter") betreffende die definitieve rekeningen aan de Rekenkamer toe, met kopie aan de rekenplichtige van de Commissie.

3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.


3. De rekenplichtige van elk van de instellingen en elk van de in artikel 141 bedoelde organen zendt dezelfde dag als die waarop hij de definitieve rekeningen verzendt een begeleidende brief ("representation letter") betreffende die definitieve rekeningen aan de Rekenkamer toe, met kopie aan de rekenplichtige van de Commissie.

3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.


Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat (jachtvergunning met foto, afgegeven door de vertegenwoordiger van de staat).

permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’État,




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Date index: 2022-01-05
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