1° dans l
e 7°, les mots « le règlement d'ordre intérieur dont un modèle non obligatoire est établi par le Gouvernement et qui doit respecter les principes suivants » sont remplacés par les
mots « le règlement
d'ordre intérieur dont le Gouvernem
ent fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les pri
...[+++]ncipes suivants »;