Traduction de «regarding the proposed draft legislation » (Néerlandais → Français) :

184. Nevertheless, the Board reiterates its position regarding the proposed draft legislation on cannabis in Switzerland, expressed in paragraphs 224 and 225 of its report for 2001, 43.
184. Néanmoins, concernant le projet de législation sur le cannabis proposé en Suisse, l'Organe maintient la position qu'il a exprimée aux §§ 224 et 225 de son rapport pour 2001.

A debate on specific EU draft legislative acts may be included on the COSAC agenda insofar as these drafts deal with particularly contentious issues that may give rise to a political debate regarding specifically European affairs.
L'agenda de la COSAC pourra inclure des débats sur des projets d'actes législatifs spécifiques de l'Union européenne pourvu que ces projets aient trait à des sujets particulièrement polémiques susceptibles de donner lieu à un débat politique sur des sujets spécifiquement européens.

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.

— having regard to the draft report on the motion for a European Parliament resolution on the cultural dimensions of the EU's external actions (2010/216(INI));
— vu le projet de rapport sur la proposition de résolution du Parlement européen sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE (2010/2161(INI));

– gezien de door het Europees Parlement gepubliceerde studie getiteld „Cohesion policy after 2013: a critical assessment of the legislative proposals”,
– vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée «La politique de cohésion après 2013: évaluation critique des propositions législatives»,

On this aspect, and regarding the mobilisation of the EU Solidarity Fund, the Commission proposes to mobilise the European Union Solidarity Fund in favour of Portugal and France on the basis of point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).
Ainsi, en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission suggère de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière (AII).

This proposal and the corresponding draft amending budget (DAB No 8/2010) are still in the process of being adopted by the two arms of the Budgetary Authority.
Cette proposition ainsi que le projet de budget rectificatif correspondant (PBR n° 8/2010) sont toujours en cours d’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire.

Taking account of the fact that a horizontal decision has been also taken regarding correlation tables, together with other shadow rapporteurs I propose to support the text agreed at the first reading with the Council.
Tenant compte du fait qu’une décision horizontale a aussi été prise en ce qui concerne les tableaux de correspondance, avec les autres rapporteurs fictifs, je propose d’apporter notre soutien au texte convenu en première lecture avec le Conseil.

I think that when she started on this work, which was soon after the elections last year, we all felt that what appeared at first sight to be a deceptively simply proposal from the Commission to repeal what appeared on the surface to be outdated legislation would probably be dealt with relatively quickly and without much argument.
Je pense que lorsque nous avons commencé à travailler sur ce dossier, juste après les élections l’an passé, nous avons tous pensé que la proposition de la Commission, qui semblait plus compliquée qu’il n’y paressait, visant à abroger une législation qui semblait dépassée, serait traitée assez rapidement et sans donner lieu à de longues discussions.