Vertaling van "recouvrement " (Nederlands → Frans) :

9° in artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

3° in artikel 335, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts » vervangen door de woorden « du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
3° dans l'article 335, alinéa 1, du même Code, les mots « dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts » sont remplacés par les mots « du service désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : En mai 2016, vous avez déclaré que l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) a déjà recouvré 228 millions d'euros sur les quatre premiers mois de l'année 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, soit plus que le montant total engrangé en 2015 (220,2 millions d'euros).
En mai 2016, vous avez déclaré que l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) a déjà recouvré 228 millions d'euros sur les quatre premiers mois de l'année 2016 dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, soit plus que le montant total engrangé en 2015 (220,2 millions d'euros).

Verwerende partijen: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), rechtsopvolger van Urssaf du Bas-Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden
Parties défenderesses: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden

(5) Jaarrekeningen neergelegd bij de Centrale Bank, Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs : Le recouvrement par les huissiers de justice, op cit.
(5) Comptes annuels déposés auprès de la Banque Centrale, Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs: Le recouvrement par les huissiers de justice, op cit.

(8) Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs : Le recouvrement par les huissiers de justice, ASBL Centre d'appui — Médiation de dettes, Anne Defossez, Sylvie Moreau, met de medewerking van de schuldbemiddelingsdiensten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, oktober 2012.
(8) Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs: Le recouvrement par les huissiers de justice, ASBL Centre d'appui — Médiation de dettes, Anne Defossez, Sylvie Moreau, avec la collaboration des services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, octobre 2012.

Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs : Le recouvrement par les huissiers de justice, ASBL Centre d'appui — Médiation de dettes, Anne Defossez, Sylvie Moreau, met de medewerking van de schuldbemiddelingsdiensten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, oktober 2012. blz. 3.
Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs: Le recouvrement par les huissiers de justice, ASBL Centre d'appui — Médiation de dettes, Anne Defossez, Sylvie Moreau, avec la collaboration des services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, octobre 2012. pg 3.

Art. 4. De dienst CLO Recouvrement - CLO Invordering van de Algemene Administratie van de Inning en Invordering van de Federale Overheidsdienst Financiën wordt aangeduid als centraal verbindingsbureau.
Art. 4. Le service CLO Recouvrement - CLO Invordering de l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement du Service public fédéral Finances est désigné comme bureau central de liaison.

In artikel 44, § 2, het woord " recouvement" wordt vervangen door het woord " recouvrement" .
à l'article 44, § 2, le terme " recouvement" est remplacé par le terme " recouvrement" .

Iedere werkgever moet, vóór hij een werknemer tewerkstelt, deze aangeven bij de URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales).
Tout employeur doit, avant d'engager un travailleur, déclarer celui-ci à l'URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales).