Traduction de «recours administratifs ou judiciaires » (Néerlandais → Français) :

Na parafering werd door het juridische departement van de El Salvadoraanse Ambassade nog een wijziging gevraagd van artikel 9, punt 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».
Après que les textes aient été paraphés, le service juridique de l'Ambassade d'El Salvador a demandé une modification supplémentaire, à l'article 9, point 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».

(18) G. Closset-Marchal en J.-F. van Drooghenbroeck, Les voies de recours en droit judiciaire privé, Brussel, Bruylant, 2009, nr. 395, blz. 277, en de referenties genoemd in voetnoot 1331; H.-D.
(18) G. Closset-Marchal et J.-F. van Drooghenbroeck, Les voies de recours en droit judiciaire privé, Bruxelles, Bruylant, 2009, no 395, p. 277, et les références citées à la note 1331; H.-D.

In het vonnis wordt het volgende gepreciseerd : « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération».
La décision précise que « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération ».

In hoofdstuk VI (« Les recours à l'administrateur actif ») van het eerste deel van het werk Contentieux administratif (Ed.
Au chapitre VI (« Les recours à l'administrateur actif ») de la première partie de son ouvrage Contentieux administratif (Ed.

In een artikel met als titel «Filtre administratif et arriéré judiciaire» dat in «l'Écho de la Bourse» van dinsdag 27 februari 2001 is verschenen, maakt meester Jean-Pierre Bours, een in fiscale aangelegenheden gespecialiseerd advocaat, een balans op van de hervorming van de fiscale procedure.
Dans un article intitulé «Filtre administratif et arriéré judiciaire» et publié le mardi 27 février 2001 dans l'Écho de la Bourse, maître Jean-Pierre Bours, avocat spécialisé en matière fiscale, effectue un bilan de la réforme de la procédure fiscale.