De Franse wet van 21 juli 1982 werd immers gewijzigd door de wet van 10 november 1999 « pour prévoir le maintien de la justice militaire en temps de paix pour les infractions commises hors du territoire de la République par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la Cour d'appel de Paris ».
En effet, la loi française du 21 juillet 1982 a été modifiée par la loi du 10 novembre 1999 « pour prévoir le maintien de la justice militaire en temps de paix pour les infractions commises hors du territoire de la République par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la Cour d'appel de Paris ».
