Vertaling van "pour prévoir le maintien " (Nederlands → Frans) :

De Franse wet van 21 juli 1982 werd immers gewijzigd door de wet van 10 november 1999 « pour prévoir le maintien de la justice militaire en temps de paix pour les infractions commises hors du territoire de la République par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la Cour d'appel de Paris ».
En effet, la loi française du 21 juillet 1982 a été modifiée par la loi du 10 novembre 1999 « pour prévoir le maintien de la justice militaire en temps de paix pour les infractions commises hors du territoire de la République par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la Cour d'appel de Paris ».

"Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,
« Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,

Op de vraag of het nodig is om in een bijzondere inwerkingtredingsregeling te voorzien, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord: "Il n'est pas absolument nécessaire de prévoir une disposition particulière d'entrée en vigueur.
Interrogé quant à la nécessité de prévoir une disposition particulière d'entrée en vigueur, le délégué a indiqué ce qui suit : « Il n'est pas absolument nécessaire de prévoir une disposition particulière d'entrée en vigueur.

In de Franse tekst, in het eerste lid, tweede volzin, de woorden « ne confirme pas par écrit le maintien » vervangen door de woorden « ne confirme pas, par écrit, le maintien »;
Dans l'alinéa 1 , deuxième phrase, remplacer les mots « ne confirme pas par écrit le maintien » par les mots « ne confirme pas, par écrit, le maintien »;

In de Franse tekst, in het eerste lid, tweede volzin, de woorden « ne confirme pas par écrit le maintien » vervangen door de woorden « ne confirme pas, par écrit, le maintien »;
Dans l'alinéa 1, deuxième phrase, remplacer les mots « ne confirme pas par écrit le maintien » par les mots « ne confirme pas, par écrit, le maintien »;

(46) Zie B. Lombaert, « Le maintien des effets des normes censurées par la Cour d'arbitrage », Administration publique, 1998, blz. 177.
(46) Voir B. Lombaert, « Le maintien des effets des normes censurées par la Cour d'arbitrage », Administration publique, 1998, p. 177.

- in het eerste lid, in de Franse tekst, worden de woorden « voiturette de maintien et de soins » vervangen door de woorden « voiturette manuelle de maintien et de soins »;
- au premier alinéa, dans le texte en français, les mots « voiturette de maintien et de soins » sont remplacés par les mots « voiturette manuelle de maintien et de soins »;

Pagina 39630, in art. 4, 7° van de Franse tekst dient « au maintien au au remplacement » vervangen te worden door « au maintien ou au remplacement » en « article » vervangen door « articles ».
Page 39630, à l'art. 4, 7°, dans le texte français, il y a lieu de lire « au maintien ou au remplacement » au lieu de « au maintien au au remplacement » et « articles » au lieu de « article ».

Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparant et respectant le droit des parties" .
Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparent et respectant le droit des parties" .