Vertaling van "précision pour permettre " (Nederlands → Frans) :

Krachtens de rechtspraak van het Hof moet deze wet bepaalde eigenschappen vertonen : de inmenging moet onder meer voorspelbaar zijn, dit wil zeggen, « rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, de régler sa conduite" (9) .
En vertu de la jurisprudence de la Cour, cette loi doit revêtir certaines qualités: l'ingérence doit, notamment, être prévisible, c'est-à-dire « rédigée avec assez de précision pour permettre à toute personne, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, de régler sa conduite » (9) .

De Europees Commissaris voor grondrechten kwam in een brief van 9 december 2010 aan de Duitse federale minister van Binnenlandse Zaken tot dezelfde vaststelling : « Concernant le comportement des forces de l'ordre, (le Commissaire) (...) invite également le gouvernement allemand à lui donner des précisions sur les mesures adoptées afin de permettre d'établir l'identité des policiers, notamment lorsque leur équipement et leur uniforme rendent leur identification impossible.
Le Commissaire européen aux droits de l'homme est arrivé au même constat, dans une lettre au ministre fédéral allemand de l'Intérieur le 9 décembre 2010: « Concernant le comportement des forces de l'ordre, (le Commissaire) (...) invite également le gouvernement allemand à lui donner des précisions sur les mesures adoptées afin de permettre d'établir l'identité des policiers, notamment lorsque leur équipement et leur uniforme rendent leur identification impossible.

P. Delatte legt uit dat « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge , RDP 1980, blz. 200).
M. P. Delatte explique que « cette thèse rend nécessaire le recours à l'imputabilité qui se définit comme étant le lien causal entre l'agent et l'infraction et qui doit permettre d'identifier plus précisément la personne physique pénalement responsable de l'infraction commise par la personne morale » (P. Delatte, « La question de la responsabilité pénale des personnes morales en droit belge », R.D.P. 1980, p. 200).