Traduction de «providing for effective safeguards against » (Néerlandais → Français) :

Zo legt de Raad uitdrukkelijk (nr. 10) de vinger op de wonde : « We need an appropriate regulatory framework providing for effective safeguards against abuse, democratic oversight by national parliaments and judicial control in cases of alleged human rights violations».
Le Comité met expressément le doigt sur le problème (nº 10): « Nous avons besoin d'un cadre réglementaire approprié offrant des garanties effectives contre les abus, d'un contrôle démocratique par les parlements nationaux et d'un contrôle judiciaire lorsque sont alléguées des violations des droits de l'homme».

8. Recalling that the United Nations Convention Against Corruption (« the Convention »), which came into effect on 14 December 2005, and has been signed by 140 nations and ratified by over 50 nations, provides in Article 8, paragraph 6, that « [e]ach State Party shall consider taking, in accordance with fundamental principles of its domestic law, disciplinary or other measures against public officials who violate the codes and standards established in accordance with this article »,
8. Rappelant que la Convention des Nations unies contre la corruption (« la Convention »), qui est entrée en vigueur le 14 décembre 2005 et a été signée par 140 nations et ratifiée par plus de 50 nations, stipule au paragraphe 6 de l'article 8 que « chaque État Partie envisage de prendre, conformément aux principaux fondamentaux de son droit interne, des mesures disciplinaires ou autres à l'encontre des agents publics qui enfreignent les codes ou normes institués en vertu du présent article »,