Zo legt de Raad uitdrukkelijk (nr. 10) de vinger op de wonde : « We need an appropriate regulatory framework providing for effective safeguards against abuse, democratic oversight by national parliaments and judicial control in cases of alleged human rights violations».
Le Comité met expressément le doigt sur le problème (nº 10): « Nous avons besoin d'un cadre réglementaire approprié offrant des garanties effectives contre les abus, d'un contrôle démocratique par les parlements nationaux et d'un contrôle judiciaire lorsque sont alléguées des violations des droits de l'homme».
