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Traduction de «protection which must » (Néerlandais → Français) :

Notes that the Mediterranean sea, in light of the 2010 disaster the Gulf of Mexico, would suffer dramatic and irreversible consequences, while the protection of PSSA areas in the Mediterranean, which must be established, would take effect only upon a comprehensive risk assessment for the entire Mediterranean and liability insurance of ships and installation,

Note que dans le cas d'une catastrophe comparable à celle du Golfe du Mexique en 2010, la mer Méditerranée souffrirait des conséquences dramatiques et irréversibles, alors que les aires spécialement protégées (ASP) en Méditerranée dont l'établissement est indispensable n'auraient un effet positif que dans la mesure où l'on procède à une évaluation globale des risques pour l'ensemble de la Méditerranée et qu'on introduit une assurance de responsabilité civile pour les navires et les installations,


Notes that the Mediterranean sea, in light of the 2010 disaster the Gulf of Mexico, would suffer dramatic and irreversible consequences, while the protection of PSSA areas in the Mediterranean, which must be established, would take effect only upon a comprehensive risk assessment for the entire Mediterranean and liability insurance of ships and installation,

Note que dans le cas d'une catastrophe comparable à celle du Golfe du Mexique en 2010, la mer Méditerranée souffrirait des conséquences dramatiques et irréversibles, alors que les aires spécialement protégées (ASP) en Méditerranée dont l'établissement est indispensable n'auraient un effet positif que dans la mesure où l'on procède à une évaluation globale des risques pour l'ensemble de la Méditerranée et qu'on introduit une assurance de responsabilité civile pour les navires et les installations,


6. Recalls the substance of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions approved on 20 October 2005 by the 33rd UNESCO General Conference, which, in implementation of articles 8-11 of the UNESCO Universal Declaration on Cultural Diversity of 2001, enshrines recognition of the particular character of cultural goods and services which, as vehicles of identity, values and meaning, must not be treated as m ...[+++]

6. rappelle les contenus de la Convention sur la protection et la promotion des diversités des expressions culturelles adoptée par la XXXIII Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005 qui, en application des articles 8-11 de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, reconnaît la spécificité des biens et des services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés à l'instar des marchandises ou des biens de consommation comme les autres,


6. Recalls the substance of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions approved on 20 October 2005 by the 33rd UNESCO General Conference, which, in implementation of articles 8-11 of the UNESCO Universal Declaration on Cultural Diversity of 2001, enshrines recognition of the particular character of cultural goods and services which, as vehicles of identity, values and meaning, must not be treated as m ...[+++]

6. rappelle les contenus de la Convention sur la protection et la promotion des diversités des expressions culturelles adoptée par la XXXIII Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005 qui, en application des articles 8-11 de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, reconnaît la spécificité des biens et des services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés à l'instar des marchandises ou des biens de consommation comme les autres,


In het vonnis wordt verder verklaard dat de PWD de mate van bescherming bepaalt die de gastlidstaat “is entitled to require those undertakings to observe” (onze ur emphasis) (Para. 80), and continues in the next paragraph “the level of protection which must be guaranteed to workers posted to the territory of the host Member State is limited, in principle, to that provided for in Article 3(1), first subparagraph, (a) to (g) of Directive 96/71”.

Cet arrêt précise en outre que la directive sur le détachement des travailleurs prévoit expressément le degré de protection dont l'État membre d'accueil "est en droit d'imposer le respect" (soulignement de l'auteur) (point 80), et ajoute, au point suivant, que "le niveau de protection qui doit être garanti aux travailleurs détachés sur le territoire de l'État membre d'accueil est limité, en principe, à celui prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), de la directive 96/71/CE".




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'protection which must' ->

Date index: 2021-06-11
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