Vertaling van "level of protection which must " (Nederlands → Frans) :

Notes that the Mediterranean sea, in light of the 2010 disaster the Gulf of Mexico, would suffer dramatic and irreversible consequences, while the protection of PSSA areas in the Mediterranean, which must be established, would take effect only upon a comprehensive risk assessment for the entire Mediterranean and liability insurance of ships and installation,
Note que dans le cas d'une catastrophe comparable à celle du Golfe du Mexique en 2010, la mer Méditerranée souffrirait des conséquences dramatiques et irréversibles, alors que les aires spécialement protégées (ASP) en Méditerranée dont l'établissement est indispensable n'auraient un effet positif que dans la mesure où l'on procède à une évaluation globale des risques pour l'ensemble de la Méditerranée et qu'on introduit une assurance de responsabilité civile pour les navires et les installations,

6. Recalls the substance of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions approved on 20 October 2005 by the 33rd UNESCO General Conference, which, in implementation of articles 8-11 of the UNESCO Universal Declaration on Cultural Diversity of 2001, enshrines recognition of the particular character of cultural goods and services which, as vehicles of identity, values and meaning, must not be treated as mere commodities or consumer goods,
6. rappelle les contenus de la Convention sur la protection et la promotion des diversités des expressions culturelles adoptée par la XXXIII Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005 qui, en application des articles 8-11 de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001, reconnaît la spécificité des biens et des services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés à l'instar des marchandises ou des biens de consommation comme les autres,

— Underline that institutional structures and mechanisms at European and at national level are the main vehicles through which the Platform for Action can be achieved and that they must act as catalysts for gender mainstreaming and gender equality.
— soulignons que les structures et les mécanismes institutionnels au niveau européen et national sont les principaux vecteurs par l'intermédiaire desquels la Plate-forme d'action peut être menée à bien et qu'ils doivent agir comme catalyseurs en faveur de l'intégration de la dimension de genre et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

In het vonnis wordt verder verklaard dat de PWD de mate van bescherming bepaalt die de gastlidstaat “is entitled to require those undertakings to observe” (onze ur emphasis) (Para. 80), and continues in the next paragraph “the level of protection which must be guaranteed to workers posted to the territory of the host Member State is limited, in principle, to that provided for in Article 3(1), first subparagraph, (a) to (g) of Directive 96/71”.
Cet arrêt précise en outre que la directive sur le détachement des travailleurs prévoit expressément le degré de protection dont l'État membre d'accueil "est en droit d'imposer le respect" (soulignement de l'auteur) (point 80), et ajoute, au point suivant, que "le niveau de protection qui doit être garanti aux travailleurs détachés sur le territoire de l'État membre d'accueil est limité, en principe, à celui prévu à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), de la directive 96/71/CE".

− I have voted in favour of Amendments 30, 34, 65, 103, 109 and 114 because although I fully support the UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, I believe that regulation of access to labour markets, social security schemes and public housing are matters to be regulated by the Member States which should not be regulated at Community level.
– (EN) J’ai voté pour les amendements 30, 34, 65, 103, 109 et 114 parce que, bien que je soutienne sans réserve la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, je pense que la réglementation de l’accès aux marchés du travail, aux régimes de sécurité sociale et aux logements sociaux sont des questions à régler par les États membres et qui ne devraient pas être traitées au niveau communautaire.