Traduction de «protection juridictionnelle du citoyen » (Néerlandais → Français) :

Volgens de rechtsleer rechtvaardigen dergelijke voorschriften het optreden van de wetgever op dit gebied, om de beoordelingsbevoegdheid van de rechter in deze materie te omkaderen (B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face a l'administration et droit d'acces a la justice en matiere d'environnement », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Brussel, Die Keure, 2007, blz. 435) ».
Selon la doctrine, pareilles prescriptions justifient l'intervention du législateur dans ce domaine, pour encadrer suffisamment le pouvoir d'appréciation du juge dans cette matière (B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration et droit d'accès à. la justice en matière d'environnement », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Bruxelles, La Charte, 2007, p. 435).

(19) B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration et droit d'accès à la justice en matière d'environnement, L'incidence de la Convention d'Aarhus et des textes de droit communautaire pris dans sa foulée », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Brussel, Die Keure, 2007, p. 435, nr. 25.
(19) B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration et droit d'accès à la justice en matière d'environnement, L'incidence de la Convention d'Aarhus et des textes de droit communautaire pris dans sa foulée », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Bruxelles, La Charte, 2007, p. 435, n° 25.

Dat samenstel van administratieve rechtscolleges bestaande uit ongelijke, incidenteel ingestelde organen is geen uitvloeisel van een algemeen plan (J. Velu, « La protection juridictionnelle du particulier contre le pouvoir exécutif en Belgique » in : Gerichtsschutz gegen die Exekutive, Länderberichte 1, Keulen, 1969, blz. 74).
Or, cet ensemble de juridictions administratives fait d'organes disparates et créés occasionnellement ne correspond à aucun plan d'ensemble (J. Velu, « La protection juridictionnelle du particulier contre le pouvoir exécutif en Belgique » in : Gerichtsschutz gegen die Exekutive, Länderberichte 1, Cologne, 1969, p. 74).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Vu l'évolution des technologies et la recrudescence de la production, de la collecte et de l'utilisation de données, la Commission de la protection de la vie privée a un rôle de plus en plus important dans la protection de la vie privée des citoyens.
Vu l'évolution des technologies et la recrudescence de la production, de la collecte et de l'utilisation de données, la Commission de la protection de la vie privée a un rôle de plus en plus important dans la protection de la vie privée des citoyens.

Naturellement, c’est un montant de financement important, mais je ne peux m’empêcher de me demander si, au regard de la faible importance relative (2,7 % du total des dommages), l’Union européenne ne devrait pas, avec ce fonds, financer une force européenne de protection civile qui pourrait immédiatement agir en soutien aux citoyens sinistrés pour faire face à des situations d’une extrême brutalité dépassant les capacités d’intervention nationales.
Naturellement, c’est un montant de financement important, mais je ne peux m’empêcher de me demander si, au regard de la faible importance relative (2,7 % du total des dommages), l’Union européenne ne devrait pas, avec ce Fonds, financer une force européenne de protection civile qui pourrait immédiatement agir en soutien aux citoyens sinistrés pour faire face à des situations d’une extrême brutalité dépassant les capacités d’intervention nationales.