Traduction de «protection juridictionnelle » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

social protection floor | sociale beschermingsvloer
socle de protection sociale

United Nations Protected Area | UNPA [Abbr.]
zone protégée par les Nations unies | ZPNU [Abbr.]

Frans Bureau voor de bescherming van vluchtelingen en statelozen (OFPRA) | Office francais de protection des refugies et apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA [Abbr.]

close protection
protection rapprochée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Volgens de rechtsleer rechtvaardigen dergelijke voorschriften het optreden van de wetgever op dit gebied, om de beoordelingsbevoegdheid van de rechter in deze materie te omkaderen (B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face a l'administration et droit d'acces a la justice en matiere d'environnement », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Brussel, Die Keure, 2007, blz. 435) ».
Selon la doctrine, pareilles prescriptions justifient l'intervention du législateur dans ce domaine, pour encadrer suffisamment le pouvoir d'appréciation du juge dans cette matière (B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration et droit d'accès à. la justice en matière d'environnement », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Bruxelles, La Charte, 2007, p. 435).

(19) B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration et droit d'accès à la justice en matière d'environnement, L'incidence de la Convention d'Aarhus et des textes de droit communautaire pris dans sa foulée », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Brussel, Die Keure, 2007, p. 435, nr. 25.
(19) B. Jadot, « Protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration et droit d'accès à la justice en matière d'environnement, L'incidence de la Convention d'Aarhus et des textes de droit communautaire pris dans sa foulée », in La protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration, Bruxelles, La Charte, 2007, p. 435, n° 25.

Dat samenstel van administratieve rechtscolleges bestaande uit ongelijke, incidenteel ingestelde organen is geen uitvloeisel van een algemeen plan (J. Velu, « La protection juridictionnelle du particulier contre le pouvoir exécutif en Belgique » in : Gerichtsschutz gegen die Exekutive, Länderberichte 1, Keulen, 1969, blz. 74).
Or, cet ensemble de juridictions administratives fait d'organes disparates et créés occasionnellement ne correspond à aucun plan d'ensemble (J. Velu, « La protection juridictionnelle du particulier contre le pouvoir exécutif en Belgique » in : Gerichtsschutz gegen die Exekutive, Länderberichte 1, Cologne, 1969, p. 74).