Traduction de «prosecution of criminal violations » (Néerlandais → Français) :

e. Clearly define the institutional provision of sufficient resources in order to consider establishment of a public integrity unit within the Ministry of Justice to devote the appropriate resources to the investigation and prosecution of criminal violations by parliamentarians and their staff;
e) à définir clairement des dispositions institutionnelles prévoyant la fourniture de ressources suffisantes pour envisager de mettre en place, au sein du ministère de la justice, une unité de l'intégrité publique chargée de consacrer les ressources appropriées à l'investigation et à la poursuite des infractions pénales commises par des parlementaires et des membres de leur personnel;

39. Underscores the importance of a comprehensive approach to trafficking in human beings, comprising the prevention of trafficking, the protection of victims and witnesses and the prosecution of criminals,
39. Souligne l'importance d'une approche intégrée de la traite des êtres humains englobant la prévention de la traite, la protection des victimes et des témoins et le jugement des criminels;

8. Het statuut van het Internationale Militaire Tribunaal van Neurenberg (hierna het « Neurenberg-tribunaal ») werd goedgekeurd na het einde van de Tweede Wereldoorlog door het Verdrag van Londen van 8 augustus 1945, ondertekend door Frankrijk, de Sovjet-Unie, het Verenigd Koninkrijk en de Verenigde Staten (Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis, Verenigde Naties, Treaty Series, vol. 82, blz. 279).
8. Le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg (ci-après le « Tribunal de Nuremberg ») a été adopté à l'issue de la Seconde Guerre mondiale par l'Accord de Londres du 8 août 1945, signé par le Royaume-Uni, les États-Unis, la France et l'Union soviétique (Accord concernant la poursuite et le chátiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe, Nations unies, Recueil des Traités, vol. 82, p. 279).

Today she'll share her wide and varied experience in the field of international crime prevention and criminal prosecution.
Aujourd'hui, elle témoignera de sa riche expérience et variée dans le domaine de la prévention criminelle et des poursuites pénales internationales.

3. Noting that in some OSCE participating States members of parliament are able to carry out criminal activities without being held accountable due to broad immunity that shields them from prosecution,
3. Notant que, dans certains États participants de l'OSCE, les membres du Parlement sont à même d'exercer des activités criminelles sans être tenus d'en rendre compte, en raison de la large immunité qui les met à l'abri des poursuites,

The Committee recommends that the Belgian legislative system should ensure greater consistency in formulating new laws and, in particular, that adjustments should be made to the Constitution and the laws to permit more effective criminal prosecution of racist, negatory or discriminatory writings as such.
Le Comité recommande que le système législatif belge assure un degré plus élevé de cohérence dans la définition des lois nouvelles et, notamment, que des arrangements constitutionnels et légaux soient mis en oeuvre afin de pouvoir poursuivre d'une façon plus efficace, au plan pénal, des écrits racistes, négationnistes ou discriminatoires en tant que tels.