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Vertaling van "propres gestes fonctionnellement indépendant du pouvoir exécutif et donc " (Nederlands → Frans) :

- De Franse rechtsgeleerde Prélot schreef: " Un parlementaire digne de ce nom doit être maître de ses propres gestes, fonctionnellement indépendant du pouvoir exécutif et donc matériellement en mesure d'exercer par lui-même ses attributs constitutionnels" .

- Le professeur de droit Prélot a écrit : « Un parlementaire digne de ce nom doit être maître de ses propres gestes, fonctionnellement indépendant du pouvoir exécutif et donc matériellement en mesure d'exercer par lui-même ses attributs constitutionnels ».




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'propres gestes fonctionnellement indépendant du pouvoir exécutif et donc' ->

Date index: 2023-03-05
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