Traduction de «indépendant du pouvoir » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

Independent Electoral Commission(IEC)
commission électorale indépendante(IEC)

meervoudige onafhankelijk richtbare terugkeerlanceerinrichting | multiple independently targetable re-entry vehicle | MIRV [Abbr.]
corps de rentrée à têtes multiples indépendamment guidées | véhicule de rentrée à ogives multiples indépendamment guidables vers des objectifs distincts | MIRV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In de resolutie van 26 november 2011 « relative à l'incompatibilité entre les messages de prévention de la Fédération Wallonie-Bruxelles contre les assuétudes et les pratiques commerciales en matière d'alcool », bijvoorbeeld, wordt aan de regering het volgende gevraagd : « soutenir toute démarche au niveau fédéral, en concertation avec les acteurs de terrain, en vue de créer un Conseil fédéral de la publicité, public, transparent et indépendant, au pouvoir réellement contraignant, dont les missions comprendraient notamment un volet de contrôle, de sanction, d'observation et d'avis » (2) .
Ainsi, dans la résolution du 26 novembre 2011 relative à l'incompatibilité entre les messages de prévention de la FédérationWallonie-Bruxelles contre les assuétudes et les pratiques commerciales en matière d'alcool, il est demandé au gouvernement de « soutenir toute démarche au niveau fédéral, en concertation avec les acteurs de terrain, en vue de créer un Conseil fédéral de la publicité, public, transparent et indépendant, au pouvoir réellement contraignant, dont les missions comprendraient notamment un volet de contrôle, de sanction, d'observation et d'avis » (2) .

Artikel 1. Als vertegenwoordigings- en coördinatieorgaan worden erkend: 1° De « Conseil de l'enseignement des Communes et Provinces », CECP genoemd, die de gesubsidieerde overheid vertegenwoordigt die gewone en buitengewone basis-, kleuter- en lagere scholen alsmede buitengewone secundaire scholen organiseert; 2° De « Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné », CPEONS genoemd, die de gesubsidieerde overheid vertegenwoordigt die de secundaire scholen organiseert; 3° Het « Secrétariat général de l'enseignement catholique en Communauté française et germanophone », SeGEC genoemd, dat de inrichtende machten van het vrij gesubsidieerd confessioneel onderwijs vertegenwoordigt; 4° De « Fédération des établissements libres subventionnés indépendants » FELSI genoemd, die de inrichtende machten van het vrij gesubsidieerd niet-confessioneel onderwijs vertegenwoordigt.
Article 1. Sont reconnus comme organes de représentation et de coordination : 1° le Conseil de l'Enseignement des Communes et Provinces, dénommé CECP, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires ordinaires et spéciales et des écoles secondaires spéciales; 2° le Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement Officiel Neutre Subventionné, dénommé CPEONS, représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles secondaires; 3° le Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique en Communauté française et germanophone, dénommé SeGEC, représentant les pouvoirs organisateurs d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel; 4° la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants, dénommée FELSI, représentant les pouvoirs organisateurs d'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel.

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

De Ligue des droits de l'homme, eiste in haar besluit het volgende : « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».
La Ligue des droits de l'homme, en conclusion, revendiquait « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D.H., arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).

- De Franse rechtsgeleerde Prélot schreef: " Un parlementaire digne de ce nom doit être maître de ses propres gestes, fonctionnellement indépendant du pouvoir exécutif et donc matériellement en mesure d'exercer par lui-même ses attributs constitutionnels" .
- Le professeur de droit Prélot a écrit : « Un parlementaire digne de ce nom doit être maître de ses propres gestes, fonctionnellement indépendant du pouvoir exécutif et donc matériellement en mesure d'exercer par lui-même ses attributs constitutionnels ».