Vertaling van "proposal for ratification " (Nederlands → Frans) :

Hij verwijst naar de recente bijeenkomst van de Europese regeringsleiders te Göteborg, waar een document werd aangenomen dat stelt : « The (European) Commission will prepare a proposal for ratification before the end of 2001 making it possible for the Union and its Member States to fulfill their commitment to rapidly ratify the Kyoto Protocol».
Il fait référence à la réunion des chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenue récemment à Göteborg et où l'on a adopté un document selon lequel « the (European) Commission will prepare a proposal for ratification before the end of 2001 making it possible for the Union and its Member States to fulfill their commitment to rapidly ratify the Kyoto Protocol ».

« La question se pose de savoir si le Gouvernement lorqu'il soumet un traité à approbation, doit y soumettre aussi les réserves qu'il a élevées au moment de la signature ou celles qu'il se propose d'élever au moment de la ratification ou de l'adhésion.
« La question se pose de savoir si le Gouvernement lorsqu'il soumet un traité à approbation, doit y soumettre aussi les réserves qu'il a élevées au moment de la signature ou celles qu'il se propose d'élever au moment de la ratification ou de l'adhésion.