Traduction de «procédures de contrôle doivent respecter aussi » (Néerlandais → Français) :

Het Hof meent bijgevolg dat « les procédures de contrôle doivent respecter aussi fidèlement que possible les valeurs d'une société démocratique, en particulier la prééminence du droit, à laquelle se réfère expressément le préambule de la Convention ».
La Cour estime dès lors que « les procédures de contrôle doivent respecter aussi fidèlement que possible les valeurs d'une société démocratique, en particulier la prééminence du droit, à laquelle se réfère expressément le préambule de la Convention ».

Il faut de surcroît pour ne pas dépasser les bornes de la nécessité au sens de l'art. 8, § 2, respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique » en derhalve zeker de preëminentie van het recht.
Il faut de surcroît pour ne pas dépasser les bornes de la nécessité au sens de l'art. 8, § 2, respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique » et donc assurément la prééminence du droit.

Il faut de surcroît pour ne pas dépasser les bornes de la nécessité au sens de l'art. 8§ 2, respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique » en derhalve zeker de preëminentie van het recht.
Il faut de surcroît pour ne pas dépasser les bornes de la nécessité au sens de l'art. 8§ 2, respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique » et donc assurément la prééminence du droit.

Volgens het Europees Hof voor de rechten van de mens moeten « les procédures de contrôle [respectent] aussi fidèlement que possible les valeurs d'une société démocratique, en particulier la prééminence du droit, à laquelle se réfère expressément le préambule de la Convention ».
Il faut, selon la Cour européenne des droits de l'homme, que « les procédures de contrôle [respectent] aussi fidèlement que possible les valeurs d'une société démocratique, en particulier la prééminence du droit, à laquelle se réfère expressément le préambule de la Convention ».

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil".
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'introduire en urgence le système du cliquet en vue d'augmenter les taux des accises sur le gasoil et d'indexer les [taux] des accises sur ce même gasoil ».

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling gemotiveerd door de omstandigheid "- que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool".
En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance « - que la Belgique est tenue de respecter l'obligation de ne pas enregistrer un déficit excessif conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, - qu'il est apparu lors du contrôle budgétaire du mois d'octobre que la situation budgétaire risque d'entraîner un tel déficit, - que l'absence de mesures immédiates visant à réduire le déficit est de nature à entraîner le déclenchement de la procédure de déficit excessif, - et que le Gouvernement a décidé d'augmenter en urgence les taux des accises sur l'alcool ».

- Het uitvoeren van handelingen met respect voor tijdschema's is erg belangrijk Handelingscontext - Het dragen van hygiënische kledij en beschermingsmiddelen is vereist - De beroepsuitoefening kan langdurig rechtstaan inhouden, evenals het tillen van lasten en is fysiek belastend - De beroepsbeoefenaar moet bijzonder aandacht hebben voor het hygiënisch stockeren van de vis - De beroepsbeoefenaar moet accuraat en efficiënt kunnen handelen bij problemen, onvoorziene omstandigheden of kritische situaties in verband met voedselveiligheid - De beroepsbeoefenaar moet vakkundig en hygiënisch omgaan met producten die onderhevig zijn aan bederf. Hij heeft aandacht voor de verschillende producten die allen eigen bewaringsvoorwaarden vereisen - De beroepsbeoefenaar heeft permanent aandacht voor de kwaliteit van de gestockeerde producten - De frigomedewerker heeft aandacht voor efficiënte communicatie met collega's m.b.t. product en productie - Permanente aandacht voor persoonlijke hygiëne en hygiëne op de werkplek is noodzakelijk 2.2.4 Autonomie - Is zelfstandig in het plannen van de eigen opdrachten en voert ze zelfstandig uit (ontvangstcontrole op producten, administratieve opvolging documenten, opslaan van producten in koelruimten controle op verpakkingen, ijsen van producten, controleren van opslagruimte, tellen en registreren van opslag, hygiënisch houden van ruimtes en materiaal, klaar maken van orders, bevoorraden van productielijnen) - Is gebonden aan de opdracht, de werkplanning, de autocontrolegids, de traceerbaarheid, de vigerende wetgeving met betrekking tot voedselveiligheid en hygiëne in de visindustrie, milieu en veiligheid, het productieverloop - Doet beroep op de leidinggevende voor de opdracht en de orders, de productieplanning en bij problemen 2.2.5 Verantwoordelijkheid - Ontvangstcontrole op de geleverde producten - Melding van afwijkingen aan leveranciers en terugzending niet-conforme producten - Staalname en controle op netheid en hygiëne van de koeling - ...
- L'exécution d'actes en respectant les calendriers est très important Contexte de l'action - Il est requis de porter des vêtements hygiéniques et des moyens de protection - La pratique de la profession peut impliquer que l'on doit rester debout pendant une longue période, implique également le levage d'objets pesants et représente une charge physique - Le praticien professionnel doit prêter une attention particulière au stockage hygiénique du poisson - Le praticien professionnel doit pouvoir agir de manière consciencieuse et efficace en cas de problèmes, circonstances imprévues ou situations critiques relatives à la sécurité des denrées alimentaires - Le praticien professionnel doit gérer les produits périssables de manière soigneuse et hygiénique Il prête une attention particulière aux différents produits exigeant des propres conditions de conservation - Le praticien professionnel prête une attention permanente à la qualité des produits stockés - Le collaborateur de la chambre froide axe son attention sur la communication efficace avec les collègues relative au produit et à la production - Une attention permanente à l'hygiène personnelle et l'hygiène sur le lieu de travail est requise 2.2.4 Autonomie - Est indépendant dans la planification de ses propres tâches et les exécute de façon indépendante (contrôle de la réception sur les produits, suivi administratif des documents, stockage des produits en chambre froide et contrôle sur les emballages, congélation des produits, contrôle de l'espace de stockage, comptage et enregistrement du stockage, maintenir les salles et le matériel hygiéniquement propres, préparer les commandes, approvisionner les lignes de production) - Est lié à la tâche, au planning du travail, au guide d'auto-contrôle, à la traçabilité, à la législation en vigueur relative à la sécurité alimentaire et l'hygiène dans l'industrie de la pêche, à l'environnement et la sécurité, au déroulement de la production - Fait appel au dirigeant pour le travail ...

Naast de benchmark-techniek beschikt de CREG ook nog over andere middelen zijnde de controle of de verrichting gebeurde aan marktconforme voorwaarden, of gebeurde met kosteffectieve procedures en of gebeurde met respect voor het zogenaamd « at arm's lenght principe ».
Les coûts du gestionnaire sont ainsi comparés avec les coûts correspondants d'entreprises similaires. Outre cette technique, la CREG dispose d'autres moyens, par exemple en examinant si l'opération s'est faite conformément aux conditions du marché, aux procédures en termes d'efficience des coûts et dans le respect du principe « at arms lenght' ».

Naast de benchmark-techniek beschikt de CREG ook nog over andere middelen zijnde de controle of de verrichting gebeurde aan marktconforme voorwaarden, of gebeurde met kosteffectieve procedures en of gebeurde met respect voor het zogenaamd at arms lenght' principe.
Les coûts du gestionnaire sont ainsi comparés avec les coûts correspondants d'entreprises similaires. Outre cette technique, la CREG dispose d'autres moyens, par exemple en examinant si l'opération s'est faite conformément aux conditions du marché, aux procédures en termes d'efficience des coûts et dans le respect du principe « at arms lenght'« .