Traduction de «procédure de réorganisation judiciaire » (Néerlandais → Français) :

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective » (ibid.).
« In de mate de schuldvorderingen ten aanzien van de schuldenaar beantwoorden aan prestaties uitgevoerd tijdens de procedure van gerechtelijke reorganisatie door zijn medecontractant, en ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, worden zij beschouwd als boedelschulden in een navolgende vereffening of faillissement tijdens de periode van reorganisatie of na het beëindigen ervan in zoverre er een nauwe band bestaat tussen de beëindiging van de procedure en die collectieve procedure » (ibid.).

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles jouissent du privilège du conservateur, qui peut être exercé sur tous les actifs du débiteur ».
« In de mate dat de schuldvorderingen van een medecontractant beantwoorden aan prestaties die hij heeft uitgevoerd tijdens de procedure tot gerechtelijke reorganisatie, ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, genieten zij het voorrecht van het behoud van de zaak, dat kan uitgeoefend worden op alle activa van de schuldenaar ».

Door de steeds slechter wordende financiële situatie van de groep Sernam werd op 31 januari 2011 een vereffeningsprocedure („procédure de redressement judiciaire”) ten aanzien van Financière Sernam en Sernam Services ingeleid.
La situation financière du groupe Sernam continuant à se détériorer, une procédure de redressement judiciaire fut initiée le 31 janvier 2011 à l’encontre des sociétés Financière Sernam et Sernam Services.

En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3, c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1 , qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.
En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3 c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1 , qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.

En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3, c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1, qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.
En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3 c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1, qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.

(13) D. Pire schrijft daaromtrent het volgende in « La réforme de la procédure de divorce », Le droit judiciaire en effervescence, éd. du Jeune Barreau de Bruxelles, 2007 : « (...) l'article 301bis renvoyait au 6e alinéa de l'article 1280 du Code judiciaire pour la mise en œuvre de la délégation de sommes.
(13) Ainsi que l'écrit D. Pire, « l'article 301bis renvoyait au 6e alinéa de l'article 1280 du Code judiciaire pour la mise en œuvre de la délégation de sommes.

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?

Je suis bien conscient de la complexité de l'initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d'un État membre à l'autre.
Je suis bien conscient de la complexité de l’initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d’un État membre à l’autre.

Er lijkt evenwel te worden aangenomen dat deze bepaling niet van toepassing is buiten het burgerlijk recht, met name in het kader van een bezwaarschrift op fiscaal gebied (zie inzonderheid L. Guinotte, D. Mougenot, «La loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire», «Droit et Nouvelles Technologies», 2001, blz. 6).
Il semble toutefois être considéré que cette disposition n'est pas d'application en dehors du droit civil, notamment dans le cadre d'un recours en matière fiscale (voir notamment L. Guinotte, D. Mougenot, «La loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire», Droit et Nouvelles Technologies, 2001, p. 6).